AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
5fca8347d649687379688e98
22 septembre 2020
22 septembre 2020
la même au paiement d'une indemnité de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'instance et d'appel.
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Chambre Etrangers/HSC
644cb54b56c9f0d0f8b6f247
28 avril 2023
28 avril 2023
L'article L612-3 du CESEDA dispose que le risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut être regardé comme établi, sauf
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