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214 résultats pour « Article L6132-2-7 Code de la santé publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

5fca8347d649687379688e98

Appel

22 septembre 2020

22 septembre 2020

la même au paiement d'une indemnité de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'instance et d'appel.

Source officielle

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CA

Chambre Etrangers/HSC

644cb54b56c9f0d0f8b6f247

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

L'article L612-3 du CESEDA dispose que le risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut être regardé comme établi, sauf

Source officielle
CA

Rétentions

695cbba075782d5f06f0138a

Appel

3 janvier 2026

3 janvier 2026

SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdacc1e290cea5e5b7fc63f

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

[K] à rembourser à Me [R], en qualité de mandataire liquidateur de la SARL Domingos la somme de 5.500€ en application de l'article L632-1 du code de commerce ; - condamner M.

Source officielle
CA

Rétentions

659e46ab5537980008847252

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Placement en garde à vue à 2 heures dans état d'ébriété avancé. A 7 h 30 et 7 h 45, 2 tests d'aloccolémie 0,45 mg / litre.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6878840d63001e49f9f26a2b

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

d'expulsion ; 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal; 8° L'étranger

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65b35ba21d7564000872dbfc

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

INTIME Monsieur le préfet du Var Représenté par Mme [S] [H] MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 22 Janvier 2024 devant

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

628490b5498a54057d103028

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

L'article L612-3 du CESEDA dispose que le risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut être regardé comme établi, sauf

Source officielle
CA

Rétentions

62ea103e41b41fe2e9b5ca33

Appel

2 août 2022

2 août 2022

SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccabb2c32d969d353af

Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162a73cf901d4f689722e30

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

demandes tirées du non respect des dispositions des articles 455 alinéa 1er du code de procédure civile, L627-7 et L631-14 du code de commerce ; - débouté le Ministère Public de ses demandes ; - confirmé

Source officielle
CA

1re chambre civile

68fb978211af6ba0065f3e4a

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En application des dispositions de l'article L612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64f02e21db41fad969879a53

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque

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CA

Rétentions

6794815b0175ed452fca5956

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Manon CHABERT, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles du code

Source officielle
CA

Rétentions

63bd0ee60ab73d7c90739ed5

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

Rétentions

65ab736636bfc00008d68ce6

Appel

24 août 2023

24 août 2023

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

16e chambre

633fc39ee633183e2ee17cf9

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité de la saisie attribution Aux termes de l'article L632-2 du code de commerce une saisie attribution peut être annulée lorsqu'elle a été délivrée ou pratiquée

Source officielle
CA

Rétentions

65ab736236bfc00008d68ce4

Appel

24 août 2023

24 août 2023

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

Rétentions

6549e301bc1a528318e096fc

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans

Source officielle
CA

Rétentions

66c58309784a89285d3f330a

Appel

20 août 2024

20 août 2024

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle