AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
6431066928558704f52e6a09
6 avril 2023
6 avril 2023
* Le Crédit Lyonnais répond que le champ d'application de l'action de groupe prévue à l'article L. 623-1 du code de la consommation demeure plus restreint que celui des autres actions en justice
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1ère Chambre A
60327bf94a3c7fb00e7b34a6
25 janvier 2018
25 janvier 2018
30 du Règlement national du notariat et des articles L561-2-13° et suivants du code monétaire et financier.
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