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55 résultats pour « Article L581-8 Code de l'action sociale et des familles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

6431066928558704f52e6a09

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

* Le Crédit Lyonnais répond que le champ d'application de l'action de groupe prévue à l'article L. 623-1 du code de la consommation demeure plus restreint que celui des autres actions en justice

Source officielle
CA

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1ère Chambre A

60327bf94a3c7fb00e7b34a6

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

30 du Règlement national du notariat et des articles L561-2-13° et suivants du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

4ème B chambre sociale

6031e107a34bcbb4b056b6a5

Appel

13 juin 2018

13 juin 2018

Sur la compétence du Conseil de prud'hommes Selon l'article L511-1 devenu, en 2008, les articles L 1411-1 et L 1411-4 du Code du travail le 'conseil'de'prud'hommes'a une'compétence'exclusive

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6960f0a7cdc6046d47bd602a

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux entiers dépens en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

633d1ff762f5393e2eb44a09

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[P] [F], avocat, afin qu'il rédige les actes de cession de leur société à la société D'Angelo Trust, société de droit liechtensteinois, dont l'objet social était le commerce et le courtage de diamants

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd9801002cf266ee5309c1b

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

La fourniture de services d'investissement ne vise que les actions de sociétés cotées : Article L321-1 du code monétaire et financier (rédaction applicable du 1et novembre 2007 au 3 janvier 2018) :

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

60325aadccfbd98ff53c7e68

Appel

21 février 2018

21 février 2018

BOURSE DIRECT à lui verser la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - Condamne la société BOURSE DIRECT aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

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CA

Chambre commerciale

62cd0f2ee91c8e9fcf071395

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 8 septembre 2021, la société Solyval demande à la cour, au visa de l'article 550 alinéa 1 du code de procédure civile, de : -juger recevable

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00211_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, sauf à y appliquer le taux de perte de chance à fixer par la cour, la somme de 1 191 euros au titre des dispositions de l'article L. 376-1 alinéa 9 du code de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00274_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, sauf à y appliquer le taux de perte de chance à fixer par la cour, la somme de 1 191 euros au titre des dispositions de l'article L. 376-1 alinéa 9 du code de

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CA

16e chambre

6528dfe4aaebb88318fda96b

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[M] et la société A&L de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M. [M] et la société A&L à payer à M.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03055_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’environnement : « I.

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35922edfb0b58c05ee31

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi numéro 2010'597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat (mots ajoutés,

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

65b369778c0355000835f576

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le commissaire du gouvernement appelant incident demande de retenir comme date de référence en application des dispositions des articles L213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme, la dernière modification

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03052_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’environnement : « I.

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