AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
62c7ca0dcb8dca058e3e7a4e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Selon l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officiellePage 3 sur 6
Cour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c01
31 janvier 2017
31 janvier 2017
Inaptitude immédiate et définitive prononcée en une seule visite compte tenu du danger immédiat pour la santé du salarié au visa de l'article R 4624-31 du code du travail, lettre d'accompagnement à l'employeur
Source officielle