prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par M.

en toutes ses dispositions, au débouté adverse et demande condamnation de l'appelante au paiement d'une somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

L441-2-3 et L441-2-2-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

L'assuré social, au titre de l'accident de travail/la maladie professionnelle, bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L434-1, L434-2, R434-3 et R434-32 du

SUR CE : L'article L434-2 du code de la sécurité sociale énonce que le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, les facultés physiques et mentales

L'assuré social, au titre de l'accident de travail, bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L434-1, L434-2, R434-3 et R434-32 du code de la sécurité sociale

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L441-2-3 et L441-2-2-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

L'assuré social, au titre de l'accident de travail, bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L434-1, L434-2, R434-3 et R434-32 du code de la sécurité sociale

[W] et Mme [I] de leurs demandes, - condamner ces derniers à leur verser une somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner aux entiers dépens. 15.

Elle fait valoir, au visa de l'article L434-2 du Code de la sécurité sociale, qu'elle justifie de l'existence de séquelles et du quantum qu'elle a retenu, soit 10%, que c'est parce que le tribunal a estimé

L441-6 du code de commerce.

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Se fondant sur l'article L431-2 du code de la sécurité sociale, elle reproche au tribunal, dans le présent litige, de ne pas avoir motivé sa décision quant à la recevabilité de l'action.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[F] aux dépens de l'instance ; ' dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; ' rejeté tout autre chef de demande. M.

SUR CE, LA COUR : Sur la détermination de la date de consolidation : Aux termes de l'article L441-6 alinéa 2 du code de la sécurité sociale applicable aux accidents du travail, lors de la guérison