En l’absence de réponse exprimée par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission considère que les dispositions de l’article L1110-4 du code de la santé publique

En l’absence de réponse exprimée par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission considère que les dispositions de l’article L1110-4 du code de la santé publique

En l’absence de réponse exprimée par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission considère que les dispositions de l’article L1110-4 du code de la santé publique

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que

de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son

700 du code de procédure civile ; - de condamner la MSA aux dépens, sur le fondement de l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale.

de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort et de faire valoir les droits de son client, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique,

L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son père décédé, Monsieur X, qui a séjourné dans l'établissement de novembre 2015 à janvier 2016.

En l’absence de réponse du directeur général de l’AP-HP, la commission considère que les dispositions de l’article L1110-4 du code de la santé publique, qui réservent aux ayants droit le droit d’accès

Conformément aux dispositions des articles L341-1 et R341-2 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable aux faits de l'espèce, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente

alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par N.

de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de sa mère

de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, à ses frais, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de la copie de l’enregistrement

Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, en sa qualité de sénateur de Seine-Saint-Denis, de l'ensemble des dossiers de la réunion du 10 octobre 2019 de présentation du projet du

L3141-5-1 du même code dispose: 'Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l'article L. 3141-5 est

En second lieu, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire

L330- – 1du code de la consommation ; Qu'ainsi c'est à juste titre que la commission a proposé des mesures expressément prévues à l'article L331-7-1 du code de la consommation sous forme de recommandations

de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de Madame X, mère de son