AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6268de1eb6a90a057d2a5b27
26 avril 2022
26 avril 2022
[T] [R] demande à la cour de : Vu les articles L. 321-13, L. 321-17 du code rural, - Infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc rendu le 3 mars 2020 en ce qu'il a :
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Avis
CADA:20194940
12 mars 2020
12 mars 2020
du I de l'article L213-2 du code du patrimoine et au deuxième alinéa du 5° de ce I, à l'exception des documents dont la communication est susceptible d'entraîner la diffusion d'informations permettant
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