AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3df02eb797effb070232
28 avril 2022
28 avril 2022
, sur le fondement des dispositions des articles L121-21 devenu L221-18 L121-23 L312-44 à L312-56 du code de la consommation et de condamnation in solidum des défendeurs à leur payer la somme de 20 000
Source officiellePage 3 sur 16
Avis
CADA:20160244
3 mars 2016
3 mars 2016
en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle