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315 résultats pour « Article L311-5 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3df02eb797effb070232

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

, sur le fondement des dispositions des articles L121-21 devenu L221-18 L121-23 L312-44 à L312-56 du code de la consommation et de condamnation in solidum des défendeurs à leur payer la somme de 20 000

Source officielle

Page 3 sur 16

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CA

Avis

CADA:20160244

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Avis

CADA:20170579

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

la consultation ou la communication porte atteinte : 1° Aux intérêts mentionnés aux articles L311-5 à L311-8 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception de ceux visés au e

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CA

Avis

CADA:20160382

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

En troisième lieu, s'agissant du document mentionné au point 9), la commission rappelle que les dispositions du 1° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration font obstacle

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CA

Avis

CADA:20160667

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'environnement, de l'énergie

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CA

Avis

CADA:20171281

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

A cet égard, la commission rappelle que si les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration (anciens I et II de l'article 6 de la loi n° 78-753 du

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CA

Avis

CADA:20155137

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Même lorsqu'ils se rapportent à une personne de droit privé chargée d'une mission de service public, de tels documents revêtent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code

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CA

Avis

CADA:20160380

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

En troisième lieu, s'agissant du document mentionné au point 9), la commission rappelle que les dispositions du 1° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration font obstacle

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CA

Avis

CADA:20170165

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

La commission rappelle que, si les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, auxquelles renvoie l’article L124-4 du code de l’environnement,

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CA

Avis

CADA:20164283

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Elle précise que, revenant sur sa doctrine antérieure, elle interprète ces dispositions, à la différence du 2° de l'article L311-6 du même code, comme concernant les personnes morales aussi bien que les

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CA

Avis

CADA:20215853

Appel

25 novembre 2021

25 novembre 2021

d’une information relative à l’environnement dont la consultation ou la communication porte atteinte : / 1°) Aux intérêts mentionnés aux articles L311-5 à L311-8 du code des relations entre le public et

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11e Chambre A

60329b6b7da3610fe0aaac38

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Attendu que la société Sofemo devenue Cofidis invoque les dispositions de l'article L110-1 du code de commerce, considérant que la production et la revente d'énergie constituent un acte de commerce par

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Conseil

CADA:20161945

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

L124-4 et L124-5 du code de l'environnement ni par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

1ere Chambre Section 1

644cb56256c9f0d0f8b6f333

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

L311-31 (L312-48) du code de la consommation implique que la prestation principale ne fut pas fournie, ce qui n'est pas le cas de M.

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CA

Conseil

CADA:20160895

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

L1411-13 du même code, que sous les réserves prévues aux articles L311-5 à L311-7 du code des relations entre le public et l’administration.

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CA

Conseil

CADA:20170235

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

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Conseil

CADA:20164075

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Elle précise que, revenant sur sa doctrine antérieure, elle interprète ces dispositions, à la différence du 2° de l'article L311-6 du même code, comme concernant les personnes morales aussi bien que les

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Avis

CADA:20160695

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

En l'absence de réponse de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement

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CA

Avis

CADA:20172363

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations

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CA

Avis

CADA:20155770

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

L311-6 du même code.

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