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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 7
671b35932edfb0b58c05ee47
24 octobre 2024
24 octobre 2024
- Concernant la date de référence, en application des articles L-322-2 du code de l'expropriation et L213-4 du code de l'urbanisme, il s'agit de la date du 30 septembre 2021, date à laquelle la commune
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63be63bd13ef607c90ab662a
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
671b35952edfb0b58c05ee63
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Le premier juge a écarté les dispositions de l'article L322-2 du code de l'expropriation et a fait primer les dispositions des articles L213-6 et L 2132-4 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre del'Expropriation
6162da78dda066944ee0e8ff
28 septembre 2012
28 septembre 2012
R 13-1 et suivants du Code de l'Expropriation.
Source officielle15e Chambre A
6036175ca1b9927b23827b4d
18 décembre 2015
18 décembre 2015
[A] à payer la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile , les entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, les
Source officielleChambre del'Expropriation
61609e50264c7ed035b03c63
26 septembre 2014
26 septembre 2014
La parcelle est incluse dans le périmètre du droit de préemption urbain, la date de référence doit être fixée en application des articles L213-4a et L213-6 du code de l'urbanisme à celle à laquelle est
Source officielle14e Chambre
61631225615c943a65e043ae
8 mars 2012
8 mars 2012
L242-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que l'inspecteur relève que à compter du 1er janvier 2006 et afin de se conformer aux nouvelles dispositions législatives introduites par la loi du 13
Source officielleChambre Sociale-Section 3
67f8af3bb5ff6e72c96123f0
30 juillet 2024
30 juillet 2024
L'article L242-13 stipule que « I.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b65
28 mars 2007
28 mars 2007
convention collective nationale; - sur l'irrecevabilité des demandes nouvelles: elle est fondée sur l'application des articles 564 et 565 du nouveau code de procédure civile ainsi que sur l'absence
Source officielleCour d'Appel
6253c9d3bd3db21cbdd894d1
14 septembre 2007
14 septembre 2007
code pénal depuis le 1er mars 1994, des dispositions de l'article 28.1 de la loi du 3 janvier 1992, outre des dispositions de l'article L 232.2 du code rural, des articles 121.2 du code pénal, L.121.3
Source officielleCour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f751
22 mai 2012
22 mai 2012
L212-4-2 du code du travail, devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée légale du travail ou lorsque cette durée
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
64a7afa13bcaf505db696461
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L 172-4 du code de l'environnement et L221-5 du code rural et de la pêche maritime, à procéder à des perquisitions et saisies au domicile de Mme [O] [Y], [Adresse 1] sur la commune d'[Localité 5] et à
Source officielleChambre 1-6
6866152411adae0daca532fd
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Elle soutient que l'exclusion de garantie pour manquement à l'article L211 ' 1 et suivants du code rural n'est pas opposable puisque le contenu de l'article n'est mentionné nulle part dans le contrat d'assurance
Source officielleChambre 1-1
652f7892b0532083189958d8
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[W] à verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens, * ordonné l'exécution provisoire de la décision, Et, statuant à nouveau,
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fda0c6a49a0874f2222f9e3
3 octobre 2019
3 octobre 2019
Les Consorts [C] indiquent que les conditions de l'article L213-10 du code de l'urbanisme ne sont pas réunies , qu'ils sont titulaires d'un bail civil de droit commun et qu'en conséquence ils ont bien
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
65b369778c0355000835f576
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le commissaire du gouvernement appelant incident demande de retenir comme date de référence en application des dispositions des articles L213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme, la dernière modification
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94eb8
23 novembre 2020
23 novembre 2020
L211-13 du code des assurances, -condamné la Cie MAIF à payer à M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fda11fbd516d35521ba2662
3 octobre 2019
3 octobre 2019
L.213-10 du code de l'urbanisme ; M.
Source officielleChambre Sociale
643e35e583146e04f531eceb
11 avril 2023
11 avril 2023
L211-16 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleChambre del'Expropriation
61609e50264c7ed035b03c64
26 septembre 2014
26 septembre 2014
Les parcelles sont incluses dans le périmètre du droit de préemption urbain, la date de référence doit être fixée en application des article L213-4a et L213-6 du code de l'urbanisme à celle à laquelle
Source officiellePage 3 sur 5