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226 résultats pour « Article L1811-5 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

EXPROPRIATIONS

5fdcddc5994f0448aad44bf2

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Jean Hugues X... réitère ses demandes, privilégie comme date de référence en application de l'article L322-6 du code de l'expropriation, entre le 31 janvier 2008, date d'approbation du PLU de FLOURENS

Source officielle

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CA

Chambre commerciale

64faba440f624005e653f829

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[R] demande à la cour, au visa des articles 339 et 341 du code de procédure civile, L111-6 et L111-7 du code de l'organisation judiciaire, R621-21 du code du commerce, 1324 du code civil, D214-227 du code

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Chambre 1-9

6274bb7a2799a9057d5dceba

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

l'organisation judiciaire , L111-2, L111-4, L111-7, R211-1, R211-2 R211-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 2224 du code civil de : -rejeter l'appel de monsieur [N]

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5e chambre civile

659e468b5537980008847242

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L341-4 du code de l'énergie a transposé en droit français les obligations découlant de la directive précitée, que l'article R 341-4 du code de l'énergie précise la mise en oeuvre de ces dispositifs de

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Chambre Commerciale

63c1089dbf9fd47c90a139b8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues aux articles L111-1 et L111-2.

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Chambre civile TGI

62eb616804f9e6e2e9d89722

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

L'article 1604 du code civil définie la délivrance comme le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

6789f55db7cff8efb7357603

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution ; DIT n'y avoir lieu à écarter I'exécution provisoire de la présente décision.

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2ème CHAMBRE CIVILE

644b6363c51457d0f882dbcf

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

[M] demandent à la cour, sur le fondement des articles L112-2 5°, L121-2, 510 du code de procédure civile d'exécution, l'article 1343-5 du code civil, de - infirmer le jugement du juge de l'exécution

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7ème Ch Prud'homale

6960bef4cdc6046d47b94856

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il sera en conséquence débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre Commerciale

600ff5440a67636912a6847e

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

civile, dans leur rédaction applicable antérieurement à la réforme des 13 janvier et 29 mars 2011, L111-10 du code des procédures civiles d'exécution, articles 1382 (ancien) et 2241 du code civil':

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Chambre sociale

67932e3b20da87ff5e011259

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L1411-1, L1411-4 et R1452-2 du code du travail et 57 du code de procédure civile, et 1240 du code civil, - la dire recevable et bien fondée en son action, - débouter Mme [F] [N] de toutes ses demandes

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1ère chambre civile

6a167ff4cdc6046d4711180f

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 MARS 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de

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Pôle 5 - Chambre 16

6538b3f37ffc2c8318ee0099

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Conformément à l'article 299 du code de procédure civile, si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué faux, il est procédé à l'examen de l'écrit litigieux comme il est dit aux articles

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1ère Chambre

63d0d63681a7b805de12b750

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 décembre 2021, elle a demandé de : 'Vu notamment les dispositions des articles 1231 et suivants du Code Civil, des articles L111-1 et suivants du

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Chambre 1-1

68008eb97389f87eaf12845d

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

L1611-4 du code général des collectivités territoriales.

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Pôle 5 - Chambre 3

6440d812e704a005d1ed705f

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

L111-10 du Code des procédures civiles d'exécution ; sur les préjudices économiques et financiers, l'expert a considéré que l'indemnité d'éviction due à la société est une indemnité de transfert, constituée

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2ème CH - Section 1

64364d6229c3df04f589a5b8

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

- Dire et juger que les dispositions des articles L221-5 et suivants et L111-1 et suivants du Code de la Consommation ne sont pas reproduits dans les Conditions Générales de Vente au verso du bon de

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5ème chambre sociale PH

67ecc7d78e074ba02f40a377

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

et L 3253-8 du Code du Travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D 3253-5 du même Code.

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Pôle 5 - Chambre 2

60336eb2b152d8230c5b0688

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

[W] [P] demande à la cour, au visa des articles 544, 565, 566, 571 et 2227 du code civil, de l'article L. 111-3 du Code de la propriété intellectuelle et des articles 564 et suivants ainsi que l'article

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Sociale D salle 3

63a402913f67e905df3d294c

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

[H] de sa demande de condamnation d'une somme de 5 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile et de tout autre prétention.

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