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Il soutient que l'article L161-19 du code de la sécurité sociale permet d'inclure les années de service militaire dans le calcul de la retraite et s'applique quelle que soit la nationalité du demandeur

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Pôle 6 - Chambre 12

6036ffc46537959a9ac22cb6

Appel

25 juin 2015

] [Adresse 3] [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Jeanne GAILLARD, avocate au barreau de HAUTS-DE-SEINE Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 2] [Localité 2]

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2EME PROTECTION SOCIALE

62ce62ec9a20ce9fcf1267f1

Appel

12 juillet 2022

Elle indique qu'en vertu des dispositions de l'article L161-9 du code de la sécurité sociale, le salarié bénéficiaire d'un congé parental d'éducation retrouve à l'ssue de ce congé ses droits aux prestations

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Chambre Sociale-1ère sect

64f816670a9accd9695a42e7

Appel

5 septembre 2023

Par arrêt du 21 octobre 2021 (n° 20-15548), la Cour de cassation, au visa des articles L141-1, L141-2 et R142-24-1 du code de la sécurité sociale, a dit que l'avis de l'expert désigné par la juridiction

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4ème Chambre Section 3

6969f227cdc6046d477eb678

Appel

15 janvier 2026

Sur l'obligation d'information L'obligation d'information mise à la charge des organismes de sécurité sociale ne saurait être étendue au-delà des prescriptions de l'article L161-17 du code de la sécurité

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3e chambre sociale

635a21c3c549ea05a7cd2d0c

Appel

26 octobre 2022

ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 MAI 2013 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE DES PYRENEES ORIENTALES N° RG21100441 APPELANTE : S.A.S. [6] [Adresse 2] [Localité

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Pôle 2 - Chambre 5

603239da5011a7702783a128

Appel

20 mars 2018

, la première en retenant l'hypothèse d'âge de départ à la retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et la deuxième en retenant cet âge majoré de cinq

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Pôle 4 - Chambre 9

60345d13f96dbe4c1fa11698

Appel

15 décembre 2016

l'employeur ou des prestations en espèce de la sécurité sociale, de cotisations sociales et de la retenue civile et en application de l'article 2-14, celle-ci est versée à compter du 91 ème jour d'arrêt

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0e28c25a97f0381f52d0

Appel

5 février 2015

[I] demande à la cour de juger que la CARSAT n'a pas rempli ses obligations au regard de l'article L 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, que ledit manquement

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Chambre Sociale

644b63c8c51457d0f882de0d

Appel

27 avril 2023

Au soutien de sa décision et au visa des articles L351-1-1, L1-1-1 et D351-1-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal a considéré en substance : - que la CARSAT ne produit aucun élément permettant

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3e chambre sociale

635a21c3c549ea05a7cd2d0a

Appel

26 octobre 2022

Le 17 mai 2013 le Tribunal des affaires de sécurité sociale des Pyrénées Orientales, sur audience du 29 mars 2013 : - rejette le recours de la société ; - confirme la décision implicite de la commission

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5e Chambre

615e0df9c25a97f0381f50fe

Appel

8 janvier 2015

L162-17 du présent code ou sur la liste mentionnée à l'article L5123-2 du code de la santé publique y est mentionné.

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Pôle 6 - Chambre 12

69e3138bcdc6046d47a79581

Appel

17 avril 2026

, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L162-1-7, L162-17, L165-1, L162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L162-22-1et L162-22-6; 2º Des frais de transports

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5e chambre Pole social

6a045326cdc6046d47939694

Appel

7 mai 2026

17 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'article 1382 ancien devenu l'article 1240 du Code Civil, -ORDONNER à la CARSAT du LANGUEDOC-[Localité 5] de mettre à jour le relevé de carrière de Monsieur [P]

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Chambre 4 SB

63cb92c79c02507c9078dd18

Appel

19 janvier 2023

-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1.4 de ses statuts et ont pris en compte, à tort, la date de la liquidation judiciaire de la société dont M.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fdb12be4cf5f2a73ada2ef9

Appel

11 avril 2019

et intérêts, - condamner la caisse primaire de sécurité sociale de la Gironde à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du coode de procédure civile, - condamner la caisse

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14e Chambre

6033a17c2c892955fe90c5c8

Appel

10 mai 2017

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre Sociale-1ère sect

63b546f9c9018405dfcaadaf

Appel

3 janvier 2023

R434-2 du Code de la sécurité sociale, et des constatations établies par l'expertise L141 du docteur [E] le 15 décembre 2011, concernant la rechute du 15 mars 2011 consolidée le 18 mai 2014, - contraindre

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6711faa97603bf88a18845f3

Appel

17 octobre 2024

de la sécurité sociale.

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Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c212

Appel

17 juin 2008

de sécurité sociale, par application des dispositions de l'article D. 161 – 1-1-1 du code de la sécurité sociale issues du décret no2005-592 du 27 mai 2005, sollicite l'infirmation du jugement entrepris

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