L14 51 ' 1 du code du travail, prévoyant la possibilité de saisir directement le bureau de jugement du conseil des prud'hommes, saisir directement cette juridiction, dès lors que, du fait de la démission

1907 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1376 du même code, Vu les dispositions de l'article L111-1, L212-1 à L212-3 (nouveau) et L133-2 (ancien) du code de la consommation, Vu les dispositions

MOYENS ET PRETENTIONS : Par conclusions signifiées par voie électronique en date du 2 novembre 2016, la SARL Brasserie Flore demande à la cour, au visa des dispositions des articles L145-33 et L145

que des articles L146-4 III du même code.

Dans ses conclusions déposées et notifiées le 22 février 2022, elle demande à la Cour de : Vu les articles 1103,1240,1220 et 1214 du code civil, Vu les articles 145-40-2 du code de commerce, Vu les

L143-2 du code rural et de la pêche maritime .

de la juridiction répressive et les victimes des dommages disposent, dans le délai prévu à l'article 2226 du code civil, du droit d'action en justice contre le fonds de garantie.

Le 10 novembre 2023, la société M3 Group a saisi le président du tribunal de commerce de Romans sur Isère d'une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, afin d'être autorisée à procéder

En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger

Aux termes de l'article L772-2 du code du travail devenu l'article L7221-2, sont seules applicables en ce qui concerne l'indemnité de licenciement les dispositions de l'article R 122-2 du code du travail

travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire.

, des articles 114, 514, 834 et 835 du code de procédure civile et de l'article L145-41 du code de commerce de : - confirmer l'ordonnance du 6 avril 2023 en toutes ses dispositions, - débouter la société

GAMBRO INDUSTRIES à lui payer la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile de condamner la société GAMBRO INDUSTRIES aux entiers dépens.

Sur ce : En application de l'article L. 642-18 du code de commerce, les ventes d'immeubles du débiteur en liquidation judiciaire ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures

Anne de LACAUSSADE dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

, - condamné in solidum les sociétés DAS et HFS, monsieur [V] [K] et madame [R] [K] à payer à la société Minoterie [N] la somme de 2. 000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure

MOTIFS : Sur l'accident de travail : Selon l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou

à l'article L311-8 du code de la consommation'; à défaut, que la société Cofidis a commis une faute entraînant la privation de son droit au remboursement du capital par les concluants'; 32. -