MOTIFS 1 - Sur la recevabilité L'article 149 du code de procédure pénale dispose : Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3 du code de l'organisation judiciaire

A... F... la somme de 1.000 €uros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens. Prononcé l'exécution provisoire de la décision.

ordonné la capitalisation des intérêts, a rejeté toute autre demande et a condamné la société FORTIS LUXEMBOURG VIE au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

2224 du Code civil, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 1147 (ancienne version) du Code civil, Vu les articles L 112-6 et L124-1-1 du Code des assurances, [...]DONNER ACTE aux

code de procédure civile, des articles L152 et R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article L151A du livre des procédures fiscales, de : -réformer le jugement en date du 7 février

X... à lui verser la somme de 15.000€ sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

En octobre 2010, l'administration fiscale a remis en cause ces réductions d'impôt, en raison de la fictivité de l'opération.

La Cour de cassation a, sur le fondement de l'article L145-60 du code de commerce et du principe selon lequel la fraude corrompt tout, considéré que la cour d'appel de Colmar n'avait pas donné de base

à payer la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par M. et Mme [A] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toutes

En application de l'article L1242-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

qu'en tout état de cause elle n'en avait pas été informée mais a parfaitement respecté les dispositions des articles L 281 et R 281-1 du livre des procédures fiscales reportées au verso de la saisie.

Il n'y a pas lieu, pour des considération d'équité, d'allouer à la société Imperio une indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L112-2 du Code monétaire et financier, ou, subsidiairement, en ce qu'elle constitue une clause abusive en application des prescriptions de l'article L132-1 du Code de la consommation et de la directive

en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Pour ces motifs, l'administration fiscale a engagé une procédure de rectification à l'encontre de M. Y....

Pour ces motifs, l'administration fiscale a engagé une procédure de rectification à l'encontre de Mme [Y].

COALYS SXM, - a condamné la société SOFRISM à payer à la société SMA SA la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné la société COALYS SXM à payer

Mohamed CHATIR, Greffier stagiaire, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 31 Mars