AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
651e53c9a81daa831884f6ff
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L. 3131-15 du code de la santé publique'; or l'arrêté du 14 mars 2020 comme les décrets postérieurs ont été pris en exécution de ce texte, - l'arrêté du 14 mars 2020 pris en exécution de l'article L
Source officiellePage 3 sur 22
Chambre Sociale
66a33c3f02a12a235bae6e8e
25 juillet 2024
25 juillet 2024
l'article R141-1 du code de la sécurité sociale, les experts judiciaires désignés par les juridictions du contentieux de la sécurité sociale sont comme les experts médicaux techniques soumis aux obligations
Source officielle