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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre sociale
6438f235a942a604f5e93391
13 avril 2023
13 avril 2023
L1332-2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fabe
13 septembre 2012
13 septembre 2012
INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 juin 2012, en audience publique
Source officielleCour d'Appel
6253cba7bd3db21cbdd8dee8
24 mai 2011
24 mai 2011
-1 du code de la santé publique, qui l'autorise à dispenser des soins donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66fe357c91b69e88a370feaf
2 octobre 2024
2 octobre 2024
- sur la demande d'annulation des avertissements Selon l'article L1331-1 du code du travail, en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits
Source officielleChambre 4-8
5fdbbd3a33b86b9c6d1ba44b
30 janvier 2019
30 janvier 2019
L133-4 du code de la sécurité sociale, de débouter l'appelante de ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c1056fbf9fd47c90a136ed
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[E] du chef de cette demande, le condamne à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielle3e chambre sociale
600fee7b6f373323c906c836
20 janvier 2021
20 janvier 2021
R315-1-2, D 315-3 du Code de la sécurité sociale et de la charte du contrôle de l'activité des professionnels de santé et notamment sa section 4 et sur le constat que, par deux fois, la caisse maladie
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f3e
28 juin 2007
28 juin 2007
L132-4 du Code de Commerce et de l'article 34 de la CMR, la seconde sur le fondement de l'article L133-1 du Code de Commerce et en remboursement, in solidum ou l'une à défaut de l'autre, des indemnités
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6034cabc2f6fe0b55c5e14e1
20 septembre 2016
20 septembre 2016
appelants estiment qu'il convient de faire application de l'article L133-2 du code de la consommation, qui dispose que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou non
Source officielle14e Chambre
6032005b12d6753881596946
18 mai 2018
18 mai 2018
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Novembre 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Pierre SAINTE, Conseiller, chargé d'instruire
Source officielleChambre 1-3
653b5890502b828318c4e22c
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par ordonnance du 16 mars 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nice a': Vu l'article 789 du code de procédure civile ; Vu les articles L 114-1 et L 124-3 du code des assurances
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
616372561cf28a447224dff2
6 mai 2010
6 mai 2010
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE00166_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article L133-1 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les faits : 1° De harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation
Source officielle5ème chambre sociale PH
65b0bc9d8d0ccf000877e5cd
23 janvier 2024
23 janvier 2024
MOTIFS Demandes relatives à l'exécution du contrat de travail * sur la demande d'annulation de l'avertissement du 8 janvier 2020 Par application des dispositions de l'article L1333-1 du code
Source officielle3e chambre sociale
69d89b08cdc6046d47bc8167
9 avril 2026
9 avril 2026
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 JANVIER 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant
Source officielle3e chambre sociale
69d89b0dcdc6046d47bc81d4
9 avril 2026
9 avril 2026
et R 4312-72 du code de la santé publique et qu'il ne saurait être fait application de l'article L 133-4 du code de la santé publique, puisque cet article ne s'applique qu'aux actions ouvertes en demande
Source officielleSociale D salle 3
63a402963f67e905df3d296e
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Dans ces conditions et en l'absence de tout autre fait fautif, les poursuites disciplinaires engagées au delà du délai de deux mois prévu par l'article L1332-4 du code du travail soit le 17 novembre 2017
Source officielle3e chambre sociale
69d899decdc6046d47bc6a99
9 avril 2026
9 avril 2026
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 JANVIER 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03169_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article L133-1 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les faits : 1° De harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation
Source officielleChambre Sociale
63ca43259066fd7c90fc2851
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Elle considère que les articles R6312-7 et 6312-8 du code de la santé publique, sur lesquels s'appuie la caisse de sécurité sociale, sont insérés dans une partie du code relative au sanction de l'irrespect
Source officiellePage 3 sur 24