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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
6708bff0445a086e2bceda2b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Vu les conclusions notifiées par la SCI U PRINCIPIU en date du 27 mai 2024 tendant à : Vu l'article 1315 du code civil, Vu l'article 1719 du code civil, Vu les articles 1984 et suivants du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a406
7 mai 2007
7 mai 2007
des créances visées aux articles L 143-11-1 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 143-11-7 et L 143-11-8 du code du travail, Dise
Source officielleSociale D salle 3
68199b3845063c42e325386e
25 avril 2025
25 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'avertissement : Il résulte des dispositions de l'article L1333-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif à une sanction disciplinaire, la juridiction saisie apprécie
Source officielleChambre 4-6
5fda667fc6d86caf75380e8b
5 juillet 2019
5 juillet 2019
1343-2 du Code civil Condamner la société Midi Neige au paiement de la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Source officielleTARIFICATION
626cd29dbd20aa057d9f36fc
29 avril 2022
29 avril 2022
Attendu qu'aux termes de l'article L130-1 du Code de la sécurité sociale crée par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V) I.
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd9289f
19 octobre 2015
19 octobre 2015
Elle sollicite la condamnation du salarié au paiement d'une indemnité de 3. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-5
6532196d9e4ea48318f5a8ca
19 octobre 2023
19 octobre 2023
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale D salle 3
6639c3cb9413110008238679
19 avril 2024
19 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'avertissement du 28 septembre 2019 : Il résulte des dispositions de l'article L1333-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif à une sanction disciplinaire, la
Source officielleTARIFICATION
626cd29dbd20aa057d9f36f6
29 avril 2022
29 avril 2022
Attendu qu'aux termes de l'article L130-1 du Code de la sécurité sociale crée par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V) I.
Source officielle1ère chambre civile B
616337ed06e11dac7d76d10e
19 avril 2011
19 avril 2011
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielle2e Chambre
5fdd5ab2ea711e038c958f54
20 septembre 2018
20 septembre 2018
L133-1 du Code de Commerce et subsidiairement des articles 1784 et 1147 du Code Civil ; - 7°) dire et juger à titre infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse où l'intimée démontrerait un cas de force
Source officielleTARIFICATION
626cd29dbd20aa057d9f36f8
29 avril 2022
29 avril 2022
Attendu qu'aux termes de l'article L130-1 du Code de la sécurité sociale crée par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V) I.
Source officielleTARIFICATION
626cd29ebd20aa057d9f3700
29 avril 2022
29 avril 2022
Attendu qu'aux termes de l'article L130-1 du Code de la sécurité sociale crée par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V) I.
Source officielle3e Chambre B
61627ea138d18b7ebf63d215
17 octobre 2013
17 octobre 2013
Elle fait valoir que l'article L113-9 ne sanctionne l'omission ou la déclaration inexacte par la nullité qu'en cas de mauvaise foi établie.
Source officielle15e chambre
60365e7bcdbdf4beb9d88822
4 novembre 2015
4 novembre 2015
MOTIFS : - Sur les avertissements : Aux termes de l'article L1333-1 du Code du travail, en cas de litige, la Cour apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont
Source officielleSociale E salle 4
62c52969a2c423637907978d
29 avril 2022
29 avril 2022
MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu en application de l'article L3245-1 du code du travail que l'appelant ne peut solliciter de rappel de salaire pour la période antérieure au 13 septembre 2016, compte tenu de
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d42c
20 octobre 2010
20 octobre 2010
, au visa des articles L1232, L1232-1, L1332-2, L1332-5 et L 1235-2 et suivants du code du travail, - constater l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement prononcé -en conséquence, condamner
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6688de77676b73dd81b97326
3 juillet 2024
3 juillet 2024
1231-7 du code civil, - débouté Mme [N] de sa demande de capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, et statuant à nouveau de : - de fixer le salaire moyen de référence
Source officielleTARIFICATION
626cd29cbd20aa057d9f36f4
29 avril 2022
29 avril 2022
Attendu qu'aux termes de l'article L130-1 du Code de la sécurité sociale crée par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V) I.
Source officielle1ère chambre
65aa2902a34ad10008581b62
18 janvier 2024
18 janvier 2024
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 3 sur 11