Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
660f950ba40f8b0008cb7757
4 avril 2024
4 avril 2024
article R. 4624-30 du code du travail' transmise à l'employeur à la suite d'une nouvelle visite de pré-reprise le 11 avril 2018, l'employeur lui a notifié son licenciement le 20 avril 2018.
Source officielleChambre sociale 4-4
697af81fcdc6046d470f7c68
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Rappelé que les autres condamnations seront assorties de la seule exécution provisoire de droit visés par l'article R1454-28 du code du travail, .
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6788a228b815c30a4df70b36
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L. 442-6-I-5°) du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, ensemble les articles 32-1 et 700 du code de procédure civile, Infirmer le jugement en ce que le Tribunal s'est déclaré compétent
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6979d542cdc6046d47f55e5b
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
69e07435cdc6046d47697018
15 avril 2026
15 avril 2026
Ainsi en est-il du serment prêté conformément à l'article L. 722-7 du code de commerce par tout juge consulaire, la CEDH n'y faisant référence que comme un élément d'appréciation parmi d'autres (CEDH,
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