La société GCS réplique que tel n'était pas le cas, les deux sociétés s'étant succèdées comme employeur de M.

Sur les dépens et les autres frais de procédure La société Capi sécurité, qui succombe, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel, conformément à l'article 696 du code de procédure civile

pour non respect des obligations découlant de l'article L.4121-1 du code du travail; - condamner la société Celsa France à lui payer 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Il ressort des articles II-3-1-1 à II-3-1-4 de l’arrêté attaqué que le projet intègre un dispositif de suivi au sens de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement permettant d'évaluer l'efficacité

R. 515-101 du code de l'environnement combiné aux articles 30 à 32 de l'arrêté du 26 août 2011 et du § II de l'annexe I de cet arrêté.

; - Un tableau indiquant l'année, la semaine, les heures travaillées, le total des heures travaillées à l'année, ainsi que les dépassements enregistrés ; - Un tableau indiquant l'année, la semaine ainsi

R. 515-101 du code de l'environnement combiné aux articles 30 à 32 de l'arrêté du 26 août 2011 et du § II de l'annexe I de cet arrêté.

R. 515-101 du code de l'environnement combiné aux articles 30 à 32 de l'arrêté du 26 août 2011 et du § II de l'annexe I de cet arrêté.

R. 515-101 du code de l'environnement combiné aux articles 30 à 32 de l'arrêté du 26 août 2011 et du § II de l'annexe I de cet arrêté.

R. 515-101 du code de l'environnement combiné aux articles 30 à 32 de l'arrêté du 26 août 2011 et du § II de l'annexe I de cet arrêté.

déblais seront considérées comme des déchets au sens de l’article L. 541-1-1 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation

L'obligation de sécurité à laquelle est tenu l'employeur, en vertu de l'article L. 4121-1 du code du travail, lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé

Il estime que l'article R 723-45-2 du code de la sécurité sociale issu d'un décret du 7 janvier 2010 et l'article L 161-22-1-A du code de la sécurité sociale créé par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014

¿ au titre de la prime de stabilité pour l'année 2011, 1 783, 26 ¿ au tire du DIF et de 4 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[E] [S] à verser 5 000 euros à la Société au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -de condamner M. [E] [S] aux entiers dépens.

, -condamné la société Thélio à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes ; - condamné la société

à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.