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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre civile 1-5
65aa302c009f81000890dcae
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal
Source officielleChambre A - Commerciale
62d79aac71d9f5effbdf2961
19 juillet 2022
19 juillet 2022
condamnés aux dépens de l'incident recouvrés selon l'article 699 du code de procédure civile et a dit n'y avoir lieu à indemnité sur le fondement de l'article 700 du même code.
Source officielle16e chambre
63c10a69bf9fd47c90a13ea7
12 janvier 2023
12 janvier 2023
-1, L.331-2 et L.331-3 du code de la consommation, et que dès lors, sauf à justifier de leur validité, il y a lieu de prononcer la nullité des engagements qui auraient été souscrits concomitamment à la
Source officielle5ème Chambre
642e75f08b510604f5bc1f78
5 avril 2023
5 avril 2023
Elle soutient que la SCI 337 ne lui a jamais transmis de document valant facture au sens de l'article 289-I-1 du code général des impôts qui lui aurait permis de déduire le montant de la TVA et indique
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00322_20250220
20 février 2025
20 février 2025
et 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03960_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
660f94e8a40f8b0008cb7275
4 avril 2024
4 avril 2024
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 février 2024, en audience publique, devant Madame Sophie Lésineau, Conseillère chargée d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
69cf6044cdc6046d47f3d112
2 avril 2026
2 avril 2026
[M] demande à la cour de : Vu les articles L.331-1, L.331-2, L.314-45 et L.314-6 du code de la consommation ; - Réformer le jugement déféré ; - Constater l'irrégularité formelle de l'engagement de caution
Source officielleChambre Commerciale
669b530aa3418ee2ae72d180
18 juillet 2024
18 juillet 2024
été appelée, le créancier ne pouvait se prévaloir de cet engagement, le tribunal a': Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 332-1, L. 333-2 et L. 341-4 du code de la consommation
Source officielleCour d'Appel
6253cbfdbd3db21cbdd8eca9
17 novembre 2009
17 novembre 2009
examiner les conditions de la possession précisées aux articles 688 du code civil et 1264 du code de procédure civile, - qu'en l'absence d'enclave les conditions de l'article 682 du code civil ne sont
Source officielle19e chambre
600fec8e583981634c8edf08
20 janvier 2021
20 janvier 2021
[W] la somme de 3 000 €, pour la procédure suivie en première instance et en appel, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de la débouter de sa propre demande à ce titre ;
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61635157a2ead9ed860b6f7e
26 janvier 2011
26 janvier 2011
700 du code de procédure civile, - condamner Madame [Y] aux entiers dépens qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile et au paiement d'une somme de 4 000 euros
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd94892
30 janvier 2020
30 janvier 2020
L'article L. 341-3 ancien du même code devenu l'article L. 331-2 ajoute que lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, comme en l'espèce, la personne physique qui se porte caution
Source officielleChambre 3-4
627df6870d41e0057d43e09c
12 mai 2022
12 mai 2022
L343-3 du Code de la consommation, Vu les articles L313-22 du Code monétaire et financier, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Confirmer le jugement du tribunal de commerce de
Source officielle2ème CH - Section 1
67ecc5e5955548e0aba4906a
1 avril 2025
1 avril 2025
[P] sur l'objet et l'étendue de son engagement prévue à l'article L 331-1 du code de la consommation.
Source officielle2 e chambre civile
65a23bdf7ca18b0008e581d0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[O] demande à la cour d'appel de : Vu' les' articles' L.332-1,'L' 341-4,'333-1' et'2,'343-5' et'6'du'code'de'la consommation, Vu les articles 1234, 1294, 1343-5 et 1353 du code civil' Vu l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01748_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
63bfb33f5e2fbe7c90043891
11 janvier 2023
11 janvier 2023
jugement entrepris en toutes ses dispositions - Constater que le CREDIT DU NORD n'a pas respecté les dispositions de l'article L 332-1 du Code de la consommation et n'a pas vérifié les capacités de
Source officielle3ème Chambre Commerciale
63be640313ef607c90ab67fc
10 janvier 2023
10 janvier 2023
intérêts contractuels, frais et commissions et ce, conformément aux dispositions de l'article L 341-6 du code de la consommation désormais codifié à l'article L 333-2 du code de la consommation depuis
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3034009f81000890dcb2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
à l'article 659 du code de procédure civile, le 29 septembre 2023, n'a pas constitué avocat.
Source officiellePage 3 sur 179