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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
65a62a7a448a370008a71fe1
15 janvier 2024
15 janvier 2024
78-3 du code de procédure pénale ou dans les conditions de l'article L. 142-2 du CESEDA.
Source officielleChambre des Etrangers
637dc8e314982305d4c20433
13 août 2022
13 août 2022
Sur la présence de l'avocat: Aux termes de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale 'Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par un avocat.
Source officielleCour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858d1
8 août 2001
8 août 2001
- Qu'appelant de cette décision, l'intéressé fait valoir par son conseil, que la procédure serait nulle, faute par les services de Police d'avoir respecté les dispositions de l'article 63 du Code de
Source officielleCour d'Appel
6253c88abd3db21cbdd85910
8 août 2001
8 août 2001
- Qu'appelant de cette décision, l'intéressé fait valoir par son conseil, que la procédure serait nulle, faute par les services de Police d'avoir respecté les dispositions de l'article 63 du Code de
Source officielleRétentions
66b30e012f025c562a98890b
6 août 2024
6 août 2024
L'article 15-5 du code de procédure pénale dispose : 'Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d'une enquête
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61627b5a92e3db741f8570d5
3 octobre 2013
3 octobre 2013
6 et suivants de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, des articles 62, 63, 63-1 alinéa 1 à 6 et 77 du code de procédure pénale, la Cour doit constater
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
678750b0892c83ef59be59c7
14 janvier 2025
14 janvier 2025
prélèvement biologique le 23 décembre 2013 et ce, en application de l'article 706-56 § III du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c873bd3db21cbdd854fa
17 janvier 2001
17 janvier 2001
X... invoque successivement la méconnaissance des dispositions de l'article 78-2 du Code de procédure pénale, celles de l'article 63 du même code et enfin l'absence de l'assistance d'un interprète ; Article
Source officielleRETENTIONS
6704cb6a2f5f3246ff3814ee
6 octobre 2024
6 octobre 2024
63-3 du code de procédure pénale, toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné par le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire.
Source officielleChambre Commerciale
6285e1876a1876057df5d5b4
18 mai 2022
18 mai 2022
[I], Mme [L] et la CAF 63 à payer et porter à M. [N] [G] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleETRANGERS
6811aeaa81f47e994feb2629
28 avril 2025
28 avril 2025
Sur les exceptions de procédure Sur l'absence d'interprète En application de l'article 63-1 du code de procédure pénale, la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier
Source officielleCour d'Appel
6253cb48bd3db21cbdd8d3d4
1 avril 2010
1 avril 2010
475-1 du code de procédure pénale.
Source officielleRétention Administrative
66a33c1502a12a235bae6c56
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Sur les irrégularités relatives à la garde à vue et à la procédure pénale soulevées par l'appelant Aux termes des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale, 'La personne placée en garde
Source officielleETRANGERS
6811aeab81f47e994feb2633
28 avril 2025
28 avril 2025
Sur les exceptions de procédure : S'agissant de la notification différée des droits en garde à vue Selon l'article 63-1 du code de procédure pénale, "La personne placée en garde à vue est immédiatement
Source officielleCour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd86978
2 mai 2003
2 mai 2003
63-1 à 63-4 du Code de procédure pénale ne courent qu'à compter du placement en garde à vue, notifiée par un officier de police judiciaire, dans un local de police ou de gendarmerie; que tel a été le
Source officielleCour d'Appel
6253c88ebd3db21cbdd85a03
25 mai 2001
25 mai 2001
Informée des droits mentionnés aux articles 63-2 à 63-4 du Code de procédure pénale, elle a déclaré : ne pas désirer faire l'objet d'un examen médical, désirer s'entretenir avec un avocat, Maître NDOUNKEU
Source officielleChambre Etrangers/HSC
669218a1f3a19d0db6b712c1
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L'article 63-3 du code de procédure pénale dispose que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c60
22 mai 2014
22 mai 2014
L. 4141-1, L. 4141-3, L. 4741-1 et R. 4323-63 du code du travail et 121-2 et 121-3 du code pénal.
Source officielleChambre civile 1-7
6799c41d5331f58c9ee86e7a
28 janvier 2025
28 janvier 2025
A cette fin, il soulève : L'absence de décision sur la contestation L'absence de lecture du procès-verbal de placement en garde à vue La violation des articles 63-2, 63-3-1 et 63-3 du code de procédure
Source officielleETRANGERS
650bdfa3beee0f8318b97704
25 juillet 2023
25 juillet 2023
MOTIF DE LA DECISION Sur la régularité de la garde à vue En application des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale « la personne placée en garde à vue est immédiatement informée
Source officiellePage 3 sur 83