de 150 000 euros, en particulier l'état individuel visé à l'article 46 AI bis de l'annexe III au code général des impôts.

1655 ter du code général des impôts.

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

8 du code général des impôts.

46 quater-0 ZG de l'annexe III au code général des impôts dans le cadre de l'intégration fiscale, le périmètre du groupe d'intégration fiscale étant justifié par la production des formulaires adéquats

34 du code général des impôts ; elle relevait en 2015 et 2016 sur le plan fiscal de l'article 8 du code général des impôts et son résultat doit être déterminé suivant les règles propres aux bénéfices

Aux termes du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2014 : " L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans

par le Code général des impôts (articles 54 et 209-I pour l'IS et 244 quater B pour le crédit d'impôt pour dépenses de recherche).

Sur la demande de restitution du crédit d'impôt recherche : 12. Aux termes des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la question prioritaire de constitutionnalité suivante : " Les dispositions du II de l'article 1518 ter du code général des impôts interprétées en ce sens

En troisième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

que l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de

En premier lieu, aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

En deuxième lieu, d'une part, il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III audit code prises

En premier lieu, il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III de ce code prises pour leur

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.

ou se rapportent à des exportations de biens ; ' c) Les opérations exonérées en application des dispositions des articles 262 et 262 bis, du I de l'article 262 ter, de l'article 263, du 1° du II et