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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
671b35bf2edfb0b58c05f156
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[K] [P] la somme de 400 euros au titre de l'article de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux éventuels dépens de la présente instance d'incident.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00234_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
En premier lieu, selon l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme () sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; ()
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01450_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
3.3 du titre II du règlement du plan de prévention des risques d'inondation ; cet article méconnait les articles L. 562-1 et R. 562-5 du code de l'environnement ; l'interdiction des murs bahuts n'est
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60346289a8937b51021738b2
14 décembre 2016
14 décembre 2016
Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont inapplicables. Il doit être relevé enfin que M.
Source officielleChambre 4-4
68676d776cbb391a608a1871
3 juillet 2025
3 juillet 2025
prévues par l'article L 3253-19 à 3253-21 du Code du Travail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68f07d99bfd83326c706373f
15 octobre 2025
15 octobre 2025
de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Rappelé l'exécution provisoire de droit de la présente décision.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01401_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Par suite, la société requérante ne peut utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA 3.2 du règlement du plan local d'urbanisme. 18.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
67134bed208351cec65865b1
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L. 3121-18 du code du travail ainsi que la durée minimale de repos de 11 heures consécutives prévue à l'article L. 3131-1 du même code, ni d'ailleurs la pause de 20 minutes lorsque le temps de travail
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03525_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " I.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01836_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
3.1 et 3.2 du règlement de la zone AUh doivent être écartés.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
660e430b0740db0008fa9339
3 avril 2024
3 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01278_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
S'agissant des moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles U 3.1 et U 3.2 du règlement du plan local d'urbanisme : 3.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63119dbb6f0d304f138e5ee1
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Jean-Paul Yildiz, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163820596ce96677bf0fdb7
28 janvier 2010
28 janvier 2010
700 du Code de procédure civile, exposant que la preuve n'est pas faite que l'incendie a pris naissance au niveau de la brosse 3.1 ni que cette brosse est sortie de ses ateliers ; elle demande subsidiairement
Source officielle8ème Ch Prud'homale
634a4f9eacdcd6adff75aacb
14 octobre 2022
14 octobre 2022
[N] et le syndicat SPEA BN CFDT n'ont pas, comme l'exige l'article 901 du code de procédure civile, expressément critiqué les chefs du jugement du conseil de prud'hommes qui ont statué sur l'irrecevabilité
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65321b4d9e4ea48318f5afdd
18 octobre 2023
18 octobre 2023
de la responsabilité délictuelle de l'article 1240 du code civil, il lui appartient d'établir la faute invoquée, le préjudice et le lien de causalité entre la faute et le préjudice.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6350e50a42150aadff23dcae
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[S] une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, le quantum étant laissé à l'appréciation de la cour.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
633fc385e633183e2ee17bed
6 octobre 2022
6 octobre 2022
. 3.2.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01993_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
; il méconnait l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; il méconnait les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme dès lors que le plan de masse n'est pas côté en totalité en trois
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63d22a909b3c8605deec1ff1
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il écarte l'existence d'une discrimination. 3.2 : Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir
Source officiellePage 3 sur 77