de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne la Sa Allianz Iard à payer à la Sarl Menuiserie ébénisterie Lemoine et Dazy la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code

au visa des articles 1641 et suivants du code civil, de débouter M. 

cadre des recherches aux fins d'identification des personnes décédées prévues aux articles L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales et 87 du code civil et du décret n° 2012-125 du 30

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

XG/MFC Numéro 26/ 1535 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 Arrêt du 01 juin 2026 Dossier : N° RG 22/01545 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IHED Nature affaire : Demande

[V] convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception n'a pas été touché par la convocation étant inconnu à l'adresse à laquelle elle lui a été envoyée.

ses dispositions ; Statuant à nouveau, Vu l'article 1384 alinéa 2 du Code civil, Dire et juger que Mme [M] [K] [F] [A] épouse [E] est responsable de l'incendie survenu le 22 août 2011 dans l'immeuble

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 23 OCTOBRE 2025 N° 2025 / 221 Rôle N° RG 21/09234 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHVLA S.A.R.L. ADANA C/ S.A.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L 2243-1 du code du travail, les stipulations de l'accord d'entreprise portant sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est applicable

- 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Déboute Monsieur [R] [V] du surplus de ses demandes comme la sa ATV A TOUTE VITESSE aux dépens» Monsieur [R] [V] a relevé

suivants, L. 223-1 et suivants, R. 221-1 et suivants, R. 223-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, de l'article R. 632-1

2224 du code civil a couru à compter du 15 avril 2011, jour où les ayants droit d'[J] [T] ont eu connaissance de la détérioration du mobile et que les dispositions de l'article 2232 du code civil n'avaient

L631-1 et suivants du Code du commerce, L640-1 et suivants du Code de commerce, et de l'article 659 du Code de procédure civile, de : - prendre acte que l'Urssaf de Midi Pyrénées s'en remet à sa décision

ces actes qu'en cas de faute ; la charge de la preuve de la faute incombe à celui qui l'invoque pour obtenir réparation d'un préjudice ; Il appartient aux consorts X... de faire la triple preuve des

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 27 octobre 2017, les consorts X... demandent à la cour, au visa des articles 1134 et suivants du code civil et de l'article 2235 du code civil, de: - réformer

N° RG 22/01065 -N°Portalis DBVX-V-B7G-ODNB Décision du Tribunal de proximité de Villeurbanne au fond du 10 décembre 2021 RG : [S] C/ [Z] S.C.I.

[V] [Z] de l'intégralité de ses demandes, - Condamner [V] [Z] au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.