Sur la recevabilité des conclusions de l'intimé L'article 963 du Code de Procédure civile dispose que : « Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des

273 du code général des impôts ; / () ".

dus lors de l'acquisition, conformément aux dispositions de l'article 1594-0 G du code général des impôts.

450 du code de procédure civile.

1635 bis P du code général des impôts.

450 du code de procédure civile.

5 de l'annexe IV du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2000, qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant du dispositif prévu

G.

R. 621-21 du code de commerce ; - DISONS qu'il y a lieu à l'application des dispositions de l'article L. 624-3 du code de commerce.

[G] à payer à Léman Habitat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

- MOTIFS DE LA COUR: - SUR LA RECEVABILITÉ DES CONCLUSIONS DE L'INTIME: L'article 1635 bis P alinéa 1er du code général des impôts dispose: 'Il est institué un droit d'un montant de 225 euros

P du code général des impôts, l'a informé de la possibilité de régulariser la situation, lui a rappelé la sanction prévue par l'articles 963 du code de procédure civile, à savoir l'irrecevabilité de l'appel

[U] pour non acquittement du droit prévuà l'article 1635 bis P du code général des impôts et afin de respecter le principe du contradictoire a permis aux parties de répondre à ce moyen par note en délibéré

L'appelante n'a pas réglé le timbre prévu à l' article 1635 bis P du code général des impôts, timbre dont le caractère obligatoire et la sanction en cas d'absence de paiement lui ont été rappelés par l'avis

Aux termes, par ailleurs de l'article L. 111-14 de ce code : " Sous réserve de l'article 1635 quater H du code général des impôts, la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces

700 du code de procédure civile, outre celle de 35 euros au titre de l'article 1635 bis Q du code général des impôts, - condamner la société Kuehne + Nagel Road à lui verser la somme de 1 000 euros

[G] [S], M.

par le code général des impôts (articles 54 et 209-I pour l'IS et 286 pour la TVA).