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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 9 - A
653b599d502b828318c4e55d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Elle note que les allégations de dol au sens des anciens articles 1109 et 1116 du code civil ne sont aucunement étayées.
Source officielleCour d'Appel
6253c99fbd3db21cbdd88d11
2 juin 2006
2 juin 2006
février 2001, demande à la cour de :- vu les articles 489, 1109, 117 et 1304 du code civil,- statuant à nouveau,- dire que la vente réalisée par acte reçu en l'étude de Maître Brigitte Z... le 26 février
Source officielleCour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac74
25 septembre 2007
25 septembre 2007
Vu les dernières conclusions déposées au greffe le 20 décembre 2005 par Annie Y... née A... qui sollicite de la cour au visa des articles 1109 et 1131 du Code Civil et 1840 du CGI qu' elle : - confirme
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6034796c7f5d086779bb5418
2 décembre 2016
2 décembre 2016
[S] au jour de la signature au sens de l'article 1109 du code civil, celui-ci l'ayant notamment menacé avec son chien d'attaque en présence de Me [V], le jour de la vente ; Il relève au surplus que
Source officielle2ème Chambre
6520f5fcbb275d83183a3bc6
5 octobre 2023
5 octobre 2023
liminaire du code de la consommation et des articles 1109 et 1116 anciens du code civil, 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012, L. 121-23 à L. 121-26 du code de la
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63104b954709e24f13d55401
31 août 2022
31 août 2022
L'appelante dénonce l'emploi par la SEIEL de man'uvres mises en 'uvre intentionnellement qu'elle qualifie de dol au sens des articles 1109 et 1116 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd9402c
1 juin 2018
1 juin 2018
l'article 1240 du code civil ; - vu l'article L 223-22 du code de commerce et les adages "fraus omnia corrumpit" et "contra proferentem" ; - infirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a déclaré
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61639b9ca876d6c869757c70
2 juillet 2010
2 juillet 2010
[Y] [H] la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile . Vu la déclaration d'appel déposée par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd90899
2 mai 2013
2 mai 2013
1110 du Code civil, * le paiement de la somme de 300. 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, 2) sur les demandes reconventionnelles formées par M.
Source officielleTARIFICATION
6520f5c6bb275d83183a3a97
6 octobre 2023
6 octobre 2023
auparavant de l'article D.242-6-13, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°95-1109 du 16 octobre 1995 en vigueur du 1er janvier 1996 au 1er janvier 2012, duquel
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
644229e9d2fa6fd0f8040466
20 avril 2023
20 avril 2023
[F] à verser à Mme [D] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2903029105dbedc074
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il soutient également que : sur le fondement des article 1109 et 1116 du code civil, il y a eu dol puisque pour le convaincre de contracter avec elles, la société Groupe Ecotel et la société Grenke location
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
631ade1cf575634f1371ede9
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Ils soulèvent également la nullité du contrat de vente sur le fondement du dol des articles 1109 et 1116 du code civil et L. 111-1 du code de la consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
616307f75a67331bacec3c15
3 mai 2012
3 mai 2012
La société Bien vendu, assignée en vertu de l'article 659 du Code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6629f367dc6faf00095888db
24 avril 2024
24 avril 2024
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2e chambre 3e section
6035f45dcbeee759f06dc12a
14 janvier 2016
14 janvier 2016
[X] invoque une erreur sur la cause de son engagement en concluant à l'absence de toute intention libérale de son ex-épouse L'article 1109 du code civil dispose effectivement qu'il n'y a pas de consentement
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fd9ba2dab92acb038542bd5
5 décembre 2019
5 décembre 2019
L'appelante n'allègue pas davantage que la succession devait être considérée comme vacante au sens de l'article 809 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb17bd3db21cbdd8cd32
6 octobre 2008
6 octobre 2008
16, 162 et 176 du Code de Procédure Civile et 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme du 04/11/1950, * de dire et juger que l'intimée, à qui incombe la charge de la preuve, "n'établit
Source officielleChambre Sociale
672db9422ad607032dc4bf01
4 juillet 2024
4 juillet 2024
700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance : 2 000 euros indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel : 2 000 euros -
Source officielle2e chambre de la famille
6868b50f9508abe8512045a0
4 juillet 2025
4 juillet 2025
700 du code de procédure civile, - statuer comme de droit sur les dépens.
Source officiellePage 3 sur 16