[X] [O] de sa demande tendant à l'application de l'article L. 1237-7 du Code de Travail relatif à l'indemnité de mise à la retraite Condamne l'ANGDM à payer à M.

L'obligation de l'employeur de payer la majoration sur les heures de travail effectuées entre 19h50 et 7h30 n'étant pas discutable et au vu de l'article R.1455-7 du code du travail, il convient d'accorder

R517-7 du code du travail et 538 du nouveau code de procédure civile ); Qu'en l'espèce, les pièces démontrent que le jugement a été notifié régulièrement à la société Plaisiroise de Restauration le 5 décembre

Il considère que l'employeur a méconnu ses obligations résultant des dispositions de l'article L. 122-32-7 du code du travail.

L'article L.4624-7 du code du travail dispose que « le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions

Pour dire la demande de requalification dirigée à l'encontre de la société utilisatrice recevable, il a retenu, d'une part, que l'article L 124-7 du code du travail autorisait le salarié à faire valoir

Considérant que la Société dit avoir fait application de la jurisprudence selon laquelle les dispositions de l'article L 122-32-7 du code du travail ne sont pas applicables au salarié dont l'inaptitude

l'article R 1452-7 du code du travail a mis fin à cette possibilité qu'il s'en suit une contrariété de l'article LP 1422-7 du code du travail de la Polynsié française avec la constitution, les lois organiques

du travail, et payable par cet organisme dans les conditions de l'article L 143-11-7 de ce code ; que les droits dont il dispose à l'encontre de cet organisme sont indépendants de la déclaration et de

Il en résulte que dans le cadre d'une contestation fondée sur l'article L.4624-7 du code du travail, le juge prud'homal ne peut se contenter d'annuler ou d'invalider l'avis d'aptitude ou d'inaptitude du

R517-7 du code du travail et 538 du nouveau code de procédure civile) ; qu'à défaut de remise de la lettre recommandée avec avis de réception à son destinataire le greffe avise la partie intéressée d'avoir

L'employeur réplique que le conseil de prud'hommes n'a pas compétence pour annuler un avis du médecin du travail, l'article L 4624-7 du code du travail précisant seulement qu'il peut substituer son avis

du code du travail, *à voir condamner la Société LESTRA à payer à Mme Renée X...la somme de 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

- aussi la salariée est mal fondée à réclamer une indemnité au titre de l'article L.122-32-7 du code du travail car, l'employeur n'a failli à aucun moment à son obligation de reclassement.

Les dispositions susvisées s'appliquent aux instances introduites en application de l'article L.46246-7 du code du travail à compter du 1er janvier 2020.

est fautive, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la Société de Brasserie Réunionnaise à lui verser la somme de 20.557,44 € au titre de l'indemnité de l'article L 122-32-7 du Code

Sur l'ordre des licenciements, En application de l'article L. 1233-7 du code du travail, l'établissement de l'ordre des licenciements s'impose avant tout licenciement économique.

nullement établi, le procès-verbal du contrôleur du travail qui vise l'article R. 232-5-7 du Code du travail n'en faisant nulle mention, qu'outre les mesures générales de protection et de salubrité applicables