des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie du 12 septembre 1963, approuvé par la décision 64-732 CEE du

économique européenne et la République de Turquie ; son moyen tiré de ce que la décision de refus de séjour méconnaît ces dispositions est dès lors inopérant ; - ce moyen n'est en tout état de cause

B a présenté ses observations sur le moyen relevé d'office.

par l'accord d'association conclu le 12 septembre 1963 entre la communauté économique européenne (CEE) et la Turquie, les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour ne peut qu'être écarté. 9.

entre la Communauté économique européenne et la Turquie ; - la décision C-237/91 du 16 décembre 1992 de la Cour de justice des Communautés européennes ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

n° 1/80 du 19 septembre 1980 du conseil d’association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, relative au développement entre la Communauté économique européenne et la Turquie ; - la

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges n'ont pas répondu à tous les moyens par une motivation suffisante ; - la délibération contestée a été prise

de vie entre les époux, seul le premier renouvellement de ce certificat étant subordonné à une communauté de vie effective entre les époux, cette condition n'étant pas requise pour les renouvellements

, d'une traduction officielle ; / 2° Tout document de transport des biens vers un pays n'appartenant pas à la Communauté européenne, () ou tout document afférent au chargement du moyen de transport qui

Il y a lieu pour la cour d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 3.

précis concernant la situation personnelle de M.

la Communauté économique européenne et la Turquie, relative au développement entre la Communauté économique européenne et la Turquie ; - la décision n° 3/80 du 19 septembre 1980 du conseil d’association

Sur les moyens communs aux décisions en litige : 2.

En dernier lieu, Mme B reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence d'avis de l'autorité environnementale : 10.

Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.