I... 50% de la différence par action entre le prix de vente moins 350F, le tout net de la fiscalité sur la plus value'.

Si le bailleur n'accepte pas cette offre et s'il vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l'offre refusée par lui.

Postérieurement à la vente, les acquéreurs ont fait mesurer la surface habitable de l'appartement, qui s'est révélée inférieure à celle mentionnée dans l'acte de vente, à savoir 26 m2 au lieu de 32,74

B est venu, avait été informé des conditions de la vente, avait renoncé à la notification prévue à l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime et à son droit de préemption et avait résilié

a pris en charge cette maladie au titre de la législation sur les risques professionnels après avoir procédé à une instruction ; que la société a contesté l'opposabilité de cette prise en charge devant

[I] ne peut valablement prétendre avoir été privé de son droit de préemption, puisqu'il n'a jamais tenté de l'exercer, et que, même après la vente de l'appartement à la SCI Reyae, rien ne lui interdisait

la prise de service.

Le juge des tutelles a autorisé la vente du navire par ordonnance rendue le 5 septembre 2025.

[Z] étant stipulées au compromis de vente, elles étaient applicables, peu important qu'elles n'aient pas été reprises dans l'acte de vente, de sorte que l'indemnité est exigible si l'acquéreur décide de

La disparition de la vente rend caduc le contrat de crédit qui en est l'accessoire.

M. et Mme [S] ont assigné la société Prophal et la Banque populaire Rives de Paris (la banque) aux fins de résolution de la vente et de paiement de dommages-intérêts.

Vous avez pris des numéros de mandats (depuis avril) mais sans classer les mandats (perdus, pas faits...)

[E] de venir reprendre le véhicule litigieux en échange, par lui, du remboursement du prix de vente, - dit que ce dernier ferait son affaire personnelle de la reprise du véhicule à l'endroit où il se

Or, il résulte des mentions de l'acte de vente du 14 janvier 2019 que Madame [S] était représentée par Madame [M] [L], collaboratrice, en vertu d'une procuration sous seing privé du 14 janvier 2019, dont

- Sur la recevabilité de la demande nouvelle de réduction du prix de vente A hauteur de cour, la société ECS sollicite en lieu et place de sa demande de résolution des contrats de vente et de crédit-bail

X... prise en la personne de Me X... ès qualités de liquidateur judiciaire de la SA Prophal [...] [...]

VENDÉE s'est proposée d'acquérir ledit ensemble au prix de 1.120.000 € HT. Une promesse synallagmatique de vente sous signatures privées est régularisée entre les parties le 25 avril 2017.

sérieuse sur l'applicabilité de la clause de complément de prix.