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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre civile
602f0c816ef77f72d899c35e
18 février 2021
18 février 2021
Aux termes de l'article 1743 du code civil, si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine
Source officielle3e chambre sociale
635a21a1c549ea05a7cd2ca0
26 octobre 2022
26 octobre 2022
LA DECISION Sur l'accident du travail Il résulte de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d' événements survenus à des dates
Source officielleChambre sociale
62f5ed6a6cb05105d4b7e5ff
11 août 2022
11 août 2022
11 AOUT 2022 MINUTE N° N° RG 19/00836 - N° Portalis DBVF-V-B7D-FMGE Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pôle Social du Tribunal Judiciaire de DIJON, décision attaquée en date
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6374912640f124dcd102fe81
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Le certificat médical initial est daté du 31 mars 2016, mentionne 'lumbago avec irradiation dorsale et des membres inférieurs' et prescrit un arrêt de travail jusqu'au 08 avril 2016.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00106_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Constitue un accident de service, pour l'application de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté
Source officielle3e chambre sociale
635a21a0c549ea05a7cd2c9a
26 octobre 2022
26 octobre 2022
LA DECISION Sur l'accident du travail Il résulte de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d' événements survenus à des dates
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01620_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. (). " 3.Constitue un accident de service, pour l'application des dispositions précitées, un évènement survenu à une date
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02776_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Constitue un accident de service, pour l’application des dispositions citées au point précédent, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont il est résulté une
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02305_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
Constitue un accident de service un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. 5
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00457_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
A n'ont pas été enregistrées et n'ont pas de date certaine.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb4bd3db21cbdd9435a
9 octobre 2018
9 octobre 2018
demande en faisant valoir que le Parquet Général a reçu ses conclusions sur la boîte électronique dédiée au Parquet dans le RPVJ et dans le même délai que celui de la remise au greffe, l'envoi ayant date
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01291_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Si Mme A... soutient que les sommes transférées proviennent d’un prêt consenti par sa mère, elle n’établit pas l’origine familiale de ces fonds en produisant un document sans date certaine intitulé « contrat
Source officielleChambre A - Commerciale
6809c9381f1ed98b447f4372
22 avril 2025
22 avril 2025
Il soutient qu'en vertu de la reconnaissance de dette du 3 juin 2016, à date certaine pour avoir été enregistrée auprès des services fiscaux, M.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
633d1fef62f5393e2eb449cf
4 octobre 2022
4 octobre 2022
ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation.
Source officielleChambre 1-3
6618cef17935f50008be3f29
11 avril 2024
11 avril 2024
Par jugement du 12 juin 2018, le tribunal de grande instance de Nice a : -débouté la SCI [Adresse 7] de sa demande de voir dire que le contrat cadre n'a pas de date certaine, -dit le contrat cadre
Source officielle5e chambre Pole social
67f8aa963b6868ad1f983760
10 avril 2025
10 avril 2025
, - ces deux documents primordiaux pour la reconnaissance d'un accident au titre de la législation sur les risques professionnels confèrent date certaine à l'accident, - elle n'a été destinataire d'aucune
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f99c979aae19b191c54
7 août 2024
7 août 2024
ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
633d1fee62f5393e2eb449c7
4 octobre 2022
4 octobre 2022
effectuée pour émettre, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, des réserves motivées auprès de la caisse primaire d'assurance maladie.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6035cbd3f8b03632fac38dd7
25 février 2016
25 février 2016
Il retient que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle,
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
68f31f0347bd0e19a239d4f1
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Sur la matérialité de l'accident Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines
Source officiellePage 29 sur 4931