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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 IDP
66274ef0c1c6ed00087b3c65
22 avril 2024
22 avril 2024
Est notamment produite la synthèse du rapport de visite du CGLPL relatif à la visite menée au sein de la maison d'arrêt de [Localité 3] du 28 novembre au 9 décembre 2016, soit à une période concomittante
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6690c75a0d808eb34e455672
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Qu'en outre, il est rappelé qu'en l'état de la législation, la violation du secret de l'enquête, y compris lorsqu'elle est concomitante à l'accomplissement d'un acte de la procédure, ne peut être sanctionnée
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6033aa5b3f32755e6b226844
28 avril 2017
28 avril 2017
'; lors de la signature de la promesse unilatérale, l'indemnité d'immobilisation a été expressément fixée à 10.000 € et non à 30.000 € et aucune allusion n'a été faite à un règlement antérieur ou concomitant
Source officielle1ère chambre civile
5fdb102ca1ce77a489290b37
15 avril 2019
15 avril 2019
Il est communément admis que la faute de la victime susceptible de limiter ou d'exclure le droit à indemnisation qu'elle tient du texte précité n'a pas à être concomitante de la commission de l'infraction
Source officielleCour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84daf
3 juin 1999
3 juin 1999
accord s'il avait été manifestement contraire aux intérêts de l'une des parties ; Attendu en définitive que l'existence d'un trouble mental à la date de la signature de l'acte ou dans une période concomitante
Source officielleCour d'Appel
6253c95bbd3db21cbdd880db
28 février 2006
28 février 2006
Toutefois la société produit devant la cour le contrat de travail de monsieur A... de Pitte, cadre, contrat à durée indéterminée souscrit le 28 janvier 2003 concomitant à la date de mise à la retraite
Source officielleCour d'Appel
6253c998bd3db21cbdd88c0e
20 octobre 2006
20 octobre 2006
SECTION SOCIALE 1 PAGE No3 Si, comme l'énonçait la lettre de licenciement, la société NORMANDIE FIXATIONS avait été réellement confrontée à une baisse importante d'activité ainsi qu'à l' existence concomitante
Source officielleCour d'Appel
6253c998bd3db21cbdd88c12
20 octobre 2006
20 octobre 2006
SECTION SOCIALE 1 PAGE No3 Si, comme l'énonçait la lettre de licenciement, la société NORMANDIE FIXATIONS avait été réellement confrontée à une baisse importante d'activité ainsi qu'à l' existence concomitante
Source officielleCour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab15
27 novembre 2007
27 novembre 2007
Il est certain que l'examen concomitant de ces deux documents aurait pu permettre au notaire de mettre en évidence l'existence d'une difficulté quant à la surface réelle du bien et que son manque d'attention
Source officielle8e Chambre A
6160920cdb7ff645d856649f
24 octobre 2013
24 octobre 2013
foi de son interlocuteur en agissant préventivement en restitution en cours d'exécution du contrat; qu'en optant en l'espèce pour la continuation des contrats alors que la requête en revendication concomitante
Source officielleCour d'Appel
6253cc8bbd3db21cbdd90723
28 mai 2013
28 mai 2013
Y... le 1er février 2013 et les pièces numéros 15 à 44 communiquées de manière concomitante à l'exclusion de celles numéros 1 à 14 produites en première instance ; II - Sur le fond.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03454_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Toutefois, un agent ne peut bénéficier de manière concomitante de deux statuts différents en choisissant les dispositions des deux statuts qui lui seraient plus favorables.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03428_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Ces frais, qui n'entraînent aucune perception complémentaire concomitante, alors même qu'ils constitueraient une donation indirecte rapportable à la succession en cas de décès de l'usufruitier dans les
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00577_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Il résulte également des mentions de l'arrêté en litige qu'à la suite du rejet définitif de leurs demandes d'asile, ses parents et sa sœur ont également fait l'objet de décisions concomitantes portant
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00579_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Il résulte également des mentions de l'arrêté en litige qu'à la suite du rejet définitif de leurs demandes d'asile, son épouse et ses filles ont également fait l'objet de décisions concomitantes portant
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6360c5523c369c7f74996daa
26 octobre 2022
26 octobre 2022
La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens ; Aux termes de l'article L 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé
Source officielle1re chambre sociale
66a33c3102a12a235bae6dc2
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Que tout licenciement constitutif d'une discrimination prohibée est nul ; Attendu que [X] [M] fait valoir que le caractère discriminatoire de son licenciement se déduirait, d'une part, de la concomitance
Source officielleChambre étrangers / HO
659e449a5537980008847168
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Sur la concomitance des notifications des décisions d'éloignement et de rétention L'appelant soutient que la seule simultanéité des notifications des décisions d'éloignement et de placement en rétention
Source officielleETRANGERS
5fddd568eca98a79b721ec8e
24 juillet 2018
24 juillet 2018
Sur la concomitance des placement en rétention et de la notification de l'OQTF et du non respect du principe du contradictoire: M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60359a06dd96cebe3a5a62a6
24 mars 2016
24 mars 2016
du code de la sécurité sociale auxquelles sa situation répond et reproche à l'organisme social d'avoir volontairement écarté ce texte et méconnu une circulaire 47/2002 s du 8 mars 2002 sur la " concomitance
Source officiellePage 29 sur 282