MOTIFS L'article L. 3212-1 du code de la santé publique dispose : 'I.

Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller faisant fonction de Greffier, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller et de

FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte sous seing privé en date du 15 octobre 1986, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de TOURAINE et POITOU a consenti un prêt numéro 613 896 à Monsieur Pierre X... et Madame

à la suite du refus opposé par le directeur d'ICF Habitat La Sablière - Direction territoriale Sud à sa demande de communication de tous les documents relatifs à la chaufferie collective de la cité Louis

27/12/2005 ARRÊT No NoRG: 05/01009 HM/EKM Décision déférée du 06 Janvier 2005 - Tribunal d'Instance de SAINT GIRONS - 05/2 B.

SUR CE, - sur la recevabilité des pièces 39 et 191 : M.

NATURE DE L'ARRET: CONTRADICTOIRI 2 NOM DES PARTIES Monsieur Jean-Louis X...

CLINIQUE SAINT GERMAIN 12 Boulevard Paul Painlevé-19316 BRIVE CEDEX représentée par Me Jean-pierre GARNERIE, avocat au barreau de LIMOGES et par Me BOIZARD, avocat au barreau de PARIS substitué par

Mme Sophie MAILLANT, Greffier, ont tenu l'audience au cours de laquelle Monsieur Pierre-Louis PUGNET a été entendu en son rapport oral.

délibéré de la cour, composé (e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Isabelle OLLAT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis

A l'audience de plaidoirie du 16 Septembre 2013, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés

5 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Montreuil n'a fait que partiellement droit à sa demande, tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

5 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Montreuil n'a fait que partiellement droit à sa demande, tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

Paul 95210 SAINT GRATIEN Représenté par : Me Emmanuelle SAPENE (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 047) APPELANTE à : M.

FAITS ET PROCEDURE, Par ordonnance du 4 février 1997, il a été enjoint à Monsieur Jean-Louis X... solidairement de payer la somme de 42.937,56 Francs en principal à la Banque SOFINCO.

né le 13 Novembre 1951 à LE PUY EN VELAY (43000) ... 42210 UNIAS représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Pierre PALANDRE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Monsieur

DE LA CARRIERE [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Florence LOUIS de la SELARL GRIMAUD LOUIS CAPRARO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 217 S.C.I.

MOTIFS L'article L. 3212-1 du code de la santé publique dispose : 'I.