prépondérance immobilière, à la France, ce qui explique l'exonération dont elle a bénéficié au Luxembourg ; la société Agate C ne peut donc être regardée comme ayant bénéficié d'un régime fiscal privilégié

SUR QUOI, LA COUR Attendu que Paul X... soutient que la créance Y..., admise par le premier juge pour la somme de 31 195.25 Francs au titre du privilège de bailleur, devait être abandonnée par son créancier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la charte des Nations Unies ; - la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées des Nations Unies ; - le code général de la

Il conclut à une créance de, 7 846,92 € garantie par le superprivilège, 2 136,54 € garantie par le privilège simple et 1 407,62 € à titre créance chirographaire.

[G] de ses contestations ; - fixé au passif privilégié de la SCI Aurisa la créance du syndicat des copropriétaires du centre commercial [Localité 3] Grand Maine à hauteur de 227 320,37 euros ; - fixé

Or le privilège avait été inscrit dès le 27 août 2012, avant l'inscription du titre de recette.

d'admission à titre privilégié pour cette partie de la créance est recevable et bien fondée.

, comme mal fondée à revendiquer le privilège du bailleur - la condamnation in solidum de Me [C] ès qualité et de la société Fontval Évasion aux dépens paiement de la somme de 3000 € sur le fondement

- Dit les créances opposables à l'[6] ; - Dit que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées - Débouté Mme [H] [O] du surplus de ses demandes - Débouté la société [Adresse 1]

-infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a : * admis au passif la créance du Pôle recouvrement spécialisé de l'Hérault à hauteur de la somme de 465 500 euros à titre privilégié, * dit que les

et 20 342,22 euros à titre chirographaire, 228 473,60 euros à échoir, dont 94 615,62 euros à titre privilégié et 133 857,98 euros à titre chirographaire.

- débouté les parties de leurs demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires, - fait masse des dépens et dit qu'ils seront partagés par moitié entre les parties et employés en frais privilégiés

de 66. 398, 43 € outre intérêts à raison du prêt n 620315 ainsi qu'une créance privilégiée de 46. 342, 25 € outre intérêts à raison du prêt n 210414.

[P] [B] [G], - tirer les dépens en frais privilégiés de procédure.

, fixé la date de cessation des paiements au 23 juin 2023, désigné la SELARL MJ2CA, prise en la personne de Me [E] [Z] en qualité de liquidateur judiciaire et ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés

Elle soutient que : - l'administration n'a pas démontré l'existence d'un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du code général des impôts ; - les charges constituées par les redevances

CLUB 09, exploitant un commerce à l'enseigne "Club Discothèque le Privilège" et représentée par son gérant Monsieur X..., a souscrit le 6 avril 1998 auprès de la Société MUTUELLE GÉNÉRALE d'ASSURANCES,

ARNOUX et la société PRIVILÈGES TRAITEUR ne sont pas intervenus en première instance et qu'ils doivent être tenus de la garantir.