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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd862a5
6 février 2002
6 février 2002
de votre volonté de vous faire licencier pour des raisons personnelles.
Source officielle1ère chambre sociale
68fb978411af6ba0065f411d
23 octobre 2025
23 octobre 2025
MOTIFS La preuve des faits constitutifs de faute grave incombe à l'employeur et à lui seul et il appartient au juge du contrat de travail d'apprécier au vu des éléments de preuve figurant au dossier
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
60349ee9a029f48b5385b3ca
3 novembre 2016
3 novembre 2016
Faits, procédure et prétentions des parties En exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 21 novembre 2012, signifié le 28 novembre 2012, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c88bbd3db21cbdd85934
24 octobre 2001
24 octobre 2001
tout état de cause de condamner cette société à payer la somme de 15.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Considérant qu'au mois de mars 2001, le syndicat intimé a fait
Source officielleCh. Sociale -Section B
5fdd43be698222abf9a2a00f
20 septembre 2018
20 septembre 2018
Dans le cinquième motif de la lettre de licenciement, le reproche suivant a été fait à Mme Y...: «Vous avez adopté une attitude déloyale et fautive en diffusant des informations malsaines et diffamatoires
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22324_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
686611de957d68b57534e362
2 juillet 2025
2 juillet 2025
un acte valable, il faut être sain d'esprit.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6163e0ff925cfde1266837a4
4 décembre 2009
4 décembre 2009
Considérant en l'espèce que Madame [J] expose que [D] [J] s'est toujours montré extrêmement réservé sur sa vie privée, et refusa tout entretien ou interview qui puisse en faire état ; que s'il a fait don
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6789f557b7cff8efb73575ab
16 janvier 2025
16 janvier 2025
. *** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : M.
Source officielleCour d'Appel
6253c930bd3db21cbdd87849
7 juillet 2005
7 juillet 2005
DERNIÈRES NOUVELLES D'ALSACE ont méconnu les dispositions de la loi du 29 juillet 1881, notamment en son article 29 ; - constater, dire et juger que Monsieur et Madame Y... ont subi un préjudice du fait
Source officielleChambre Commerciale
631c2ae3bd7923fcb00af95d
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Lionel BRUNO, Conseiller, qui a fait rapport assisté de Mme Sarah DJABLI, greffier placé, a entendu les avocats en leurs conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f28
16 février 2007
16 février 2007
Ould K..., se plaignant d'être mis en cause dans des messages diffamatoires publiés le 19 décembre 2005 et le 20 février 2006 sur deux groupes de discussion hébergés par la société YAHOO FRANCE, a assigné
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae08
31 mai 2007
31 mai 2007
Conformément à l' article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l' affaire à l' audience avant les plaidoiries.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603659fd63101bba6b52fd4c
5 novembre 2015
5 novembre 2015
Ils font en effet valoir que les fautes commises par M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
603413d3366414039eb35d70
8 février 2017
8 février 2017
Constitue une faute grave un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation de ses obligations d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
615e0d94c25a97f0381f4e12
22 janvier 2015
22 janvier 2015
Les faits qui vous sont reprochés auraient pu justifier, compte tenu de l'intention manifeste de nuire dont vous avez fait preuve, un licenciement pour faute lourde.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6a0feaeccdc6046d47880f2e
21 mai 2026
21 mai 2026
écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.'
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03617_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
, constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 9.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6035829a6406c2a7cc29893b
12 avril 2016
12 avril 2016
[J] [C] soutient que la destruction de la banderole litigieuse constitue une faute lourde au sens de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire dés lors que ce bien, à l'instar de son sac
Source officielleCour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd866a0
10 septembre 2002
10 septembre 2002
FAITS ET PROCEDURE Mme X... est entrée le 7 décembre 1981 au service de la Fédération nationale des centres musicaux ruraux en qualité de secrétaire.
Source officiellePage 28 sur 100