2021, un certificat de pension accompagné de la déclaration de la mise en paiement.

enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs à sa demande de révision de pension

de pensions militaires d’invalidité au 10 janvier 1974, le tribunal ne pouvait porter une appréciation sur le taux d’invalidité à cette date ; - les dispositions de l’article L. 151-2 du code des pensions

à pension de vieillesse.

: " Les demandes de pensions sont recevables sans condition de délai. ". 4.

X...de la suppression, à compter du 1er janvier 2005, de la pension d'invalidité du régime général en invoquant l'identité des affections à l'origine des pensions versées, -puis par lettre du 29 avril

X... de la suppression, à compter du 1er janvier 2005, de la pension d'invalidité du régime général en invoquant l'identité des affections à l'origine des pensions versées, - puis par lettre du 29 avril

D, qui a saisi le tribunal des pensions militaires d'invalidité, alors compétent, le 18 septembre 2019, soit avant l'expiration du délai de recours prévu à l'article R 731-2 du code des pensions militaires

C, dont la demande de pension militaire d'invalidité pour " algie vasculaire de la face (chronique) " a été refusée, aurait également saisi vainement l'administration d'une demande de pension pour " dépression

Arrêt no : Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 MAI 2010 - TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE D'AUDE - No RG 20900199 APPELANTE : CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS prise en la personne

déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Mars 2012 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CRETEIL RG n° 11/00271 APPELANT Monsieur [K] [M] [Adresse 3] [Localité 3] comparant en personne

Aux termes de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en vigueur à la date des demandes de révision de pension de M.

par la direction des pensions le 15 novembre 2017.

B A a demandé au tribunal départemental des pensions militaires d'Agen d'annuler la décision du 3 mai 2017 du ministre de la défense portant refus de révision de sa pension militaire d'invalidité pour

A l'appui de ces dernières, la Carsat Bourgogne Franche Comté fait valoir qu'elle a calculé la pension de retraite selon les dispositions applicables et qu'elle a retenu la pension communautaire, dont

Elle soutient que les instances ont un objet différent, celui de la présente instance étant limité au recalcul de la pension et que son action est donc recevable.

Aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction applicable au litige : " () II. - La liquidation de la pension militaire intervient : /1° Lorsqu'un

X..., - a dit que les conditions d'attribution de la pension d ¿ invalidité étaient remplies à compter du 22 juin 2012, - a dit que c'est à bon droit que la caisse RSI a liquidé la pension d'invalidité