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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
635b7211b201587f74be03b9
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[L] ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L.1224-1 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f8d
17 décembre 2003
17 décembre 2003
A condamné Sylvain X à payer à la partie civile 5.000 francs en application de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale ; a dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ; a condamné Sylvain X aux dépens
Source officielleChambre sociale
64acf3e403c09105db6c051b
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre sociale
64acf3e103c09105db6c0517
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 l du code de commerce.
Source officielle2e chambre sociale
65aa2769a34ad10008581aa6
18 janvier 2024
18 janvier 2024
AGS CGEA de Toulouse dans les limites de la garantie prévue aux articles L3253-6 et L 3253-17 du Code du travail, Dit que Maître [U], ès qualités, devra établir et délivrer à M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6629f368dc6faf00095888fb
23 avril 2024
23 avril 2024
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter Mme [B] [M] [Y] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au titre des entiers dépens pour
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdb17b068b3c6ac4853d492
10 avril 2019
10 avril 2019
L751-1 à 752-3 du code de la consommation, L313-6 du code monétaire et financier).
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb5e
24 octobre 2011
24 octobre 2011
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Septembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
630862535d4f3fc56380b0f7
25 août 2022
25 août 2022
'' ' L'article L 8232-2 du même code dispose que : 'En cas de défaillance de l'entreprise, à laquelle il est recouru dans les 'conditions prévues à l'article L. 8232-1, le chef d'entreprise encourt,
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907ae
17 juin 2013
17 juin 2013
446-1 alinéa 2 et 946 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd94389
17 décembre 2018
17 décembre 2018
de garantie fixée en durée et en montant à 1, 5 mois de salaires habituels nets, et à 3 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale (article L. 3553-8 du code du travail-ancien article L. 143. 11. 1
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907b5
17 juin 2013
17 juin 2013
446-1 alinéa 2 et 946 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907b4
17 juin 2013
17 juin 2013
446-1 alinéa 2 et 946 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907bc
17 juin 2013
17 juin 2013
446-1 alinéa 2 et 946 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-4
68df5f1d38ac3a658931de95
2 octobre 2025
2 octobre 2025
-ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1342-1 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94632
19 juin 2019
19 juin 2019
Représentée par Me Pierre Henri VIALE, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035aa796d186e0e7808861d
17 mars 2016
17 mars 2016
179,60 Euros - Article 700 du code de procédure civile 500,00 Euros.
Source officielleChambre 4-3
6312ee9c2e6a8e4f13ca603f
2 septembre 2022
2 septembre 2022
l. 622-22 du code de commerce, et des articles L3253-17 du code de travail renvoyant a l'article L3253-14 et a l'article D3253-5 du code du travail pour les plafonds légaux en vigueur pour l'année 2021
Source officielleCour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a00
18 août 2014
18 août 2014
L 3253-6 et L3253-8 du code du Travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code de travail, en précisant que la garantie de l'AGS n'intervient qu'en l'absence de fonds disponibles
Source officielleChambre Commerciale
5fd919dffbf255b5b45f6ffb
11 juin 2020
11 juin 2020
1244-1 du Code civil.
Source officiellePage 28 sur 39