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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02776_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61626b90e62f7c490f224e79
11 septembre 2013
11 septembre 2013
déclaration de biens meubles dans la succession, outre une indemnité de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE CIVILE
63bfb22d5e2fbe7c9004352d
11 janvier 2023
11 janvier 2023
son action est irrecevable par application des articles 32 et 122 du code de procédure civile, - l'article 684 limite la possibilité d'invoquer l'état d'enclave résultant d'une vente, d'un contrat ou
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02140_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
rendant inapplicable la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04778_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l'article 208 C du code général des impôts : " I. - Les sociétés d'investissements immobiliers cotées s'entendent des sociétés par actions cotées sur un marché réglementé respectant les prescriptions
Source officielle2ème Chambre
66ff859da4ff9ec259c095b7
3 octobre 2024
3 octobre 2024
700 du code de procédure civile, rejeté la demande de Mme [W] formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné Mme [W] aux entiers dépens, rappelé que la décision est assortie
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6698b071e6ed70c67f6449af
17 juillet 2024
17 juillet 2024
S'il s'agit d'une irrégularité de fond en vertu de l'article 117 du code de procédure civile, celle-ci a été régularisée en cause d'appel.
Source officielleChbre des Aff. Familiales
677f67ac8c38f76f78303377
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[T] et au paiement par celui-ci de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, exposant que : - M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01775_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b908
24 avril 2008
24 avril 2008
de 1986, de façon à savoir si ces dons n'excèdent pas la quotité disponible prévue par l'article 920 du Code civil, et elle demande à la Cour de réformer le jugement entrepris sur ce point.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61638eee0d12e998c06d9d48
22 novembre 2010
22 novembre 2010
Il fonde son argumentation, pour solliciter la nullité de la vente, sur les dispositions de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-9 du code de commerce mais également sur l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84ea1
9 février 2000
9 février 2000
489-1 du Code civil.
Source officielleChambre civile TGI
67f0bfed7404cfa73fa4bc77
4 avril 2025
4 avril 2025
Ceci étant exposé, Aux termes des articles 711 et 712 du code civil, la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
63d22a879b3c8605deec1f97
25 janvier 2023
25 janvier 2023
De plus du fait de son absence, aucun état liquidatif n'a donc pu être soumis comme le prévoit l'article 507 du code civil à l'approbation du juge aux affaires familiales statuant comme juge des tutelles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00445_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
L'article 156 du même code dispose que : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal () ".
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdbd425700df4b306312b5c
24 janvier 2019
24 janvier 2019
[M] [O] [Z] et Mme [J] [R] [Z], en qualité d'ayants droit de [M] [X], ont demandé au président du tribunal de commerce de Paris sur le fondement des articles 1844-8 du code civil et 875 du code de procédure
Source officielle2ème Chambre civile
660f94eba40f8b0008cb72dd
4 avril 2024
4 avril 2024
[I] [D] et Mme [X] [D] née [T] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner solidairement M.
Source officielle1ère chambre civile B
68e5f33be11beca089b88cfa
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Réponse de la cour Selon l'article 910-1 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige, 'les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour
Source officielle1ère chambre
68709fcdf0cfe7ae188fea5a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le seuil visé par l'article 1359 du code civil est de 1 500 euros.
Source officielle1re chambre 1re section
60357ec64bbefea42c243ba8
14 avril 2016
14 avril 2016
1365 du code de procédure civile ; 2°) sur les rapports dus à la succession maternelle + au titre des donations portant sur les actions Lloyd Continental Considérant que M.
Source officiellePage 28 sur 81