Ce bail commercial a été renouvelé, prenant effet le 1er juillet 2015 pour une nouvelle période de 9 années.

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Novembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne

Contestations d'Honoraires d'Avocat (N° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/00679 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6RCJ NOUS, Anne

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 02 FEVRIER 2015 --- = = oOo = =--- RG N : 14/ 00145 AFFAIRE : Anne X... épouse Y... C/ Bertrand Y...

Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES Gabriel Z..

C/ Céline Eloïse Anne Y... SLC/ E.

, et qu'en vertu des dispositions de l'ordonnance du 24 mars 2020, les effets de l'astreinte ont été légalement suspendus jusqu'au 24 juillet de cette année.

Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Les époux X...

- signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** Vu l'arrêt prononcé par la cour d'appel de

Signé par Madame Nathalie Pignon, Présidente et par Anne-Marie Lacour-Rivière, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

2009 (échéance 11/ 10) : 5. 940 euros, - année 2010 (échéance 02/ 10) : 3. 065 euros, - année 2010 (échéance 05/ 10) : 3. 035 euros, - année 2010 (échéance 08/ 10) : 3. 005 euros, - année 2010 (échéance

Ce bail consenti pour une durée de 18 années a commencé à courir le 1er octobre 1981 pour venir à expiration le 30 septembre 1999.

- signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Madame [L]

nationalité tunisienne né le 11 Février 1999 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, non comparant représenté par Me Anne

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anne JOUANARD, président Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller Madame Anne LEPRIEUR, conseiller

de son père, ni l’ampleur de celui-ci au vu de ses ressources et de ses besoins.

Assistance par tierce personne : indiquer si la victime a besoin d'une tierce personne pour l'assister dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité et suppléer sa perte d'autonomie.

de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion de Mme [W] [P] ainsi que tous occupants de son chef dans les délais de la loi et ce avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin