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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA04805_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
ou de grave maladie, le traitement servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est sa dernière rémunération à plein traitement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03332_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Après avoir bénéficié d'un congé de maladie ordinaire, du 7 octobre 2013 au 4 janvier 2015, en raison d'un épuisement professionnel, Mme C a repris ses fonctions dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
67ef6aea66129746fdd69c15
2 avril 2025
2 avril 2025
[N] inscrite au tableau n°79 des maladies professionnelles : lésions chroniques du ménisque.
Source officielleSociale E salle 4
689c1c148b0dfb226fe66f14
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie le 5 janvier 2021 prolongé jusqu'au 20 juin 2021.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
616091fcdb7ff645d8566434
26 mars 2014
26 mars 2014
Le salarié déclaré inapte en raison d'un accident ou d'une maladie non professionnels ne peut pas prétendre à une indemnité compensatrice de préavis sauf notamment si l'employeur a manqué à son obligation
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93705
23 novembre 2016
23 novembre 2016
amiable -constater que la provision a été versée et la demande devenue sans objet, - déduire des sommes éventuellement allouées par la cour les provisions amiables éventuellement versées par le Fiva
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fdc4eb70942e4727fc9ddf2
5 décembre 2018
5 décembre 2018
La CPAM 77 a été saisie par le salarié d'une demande de déclaration de maladie professionnelle le 27.03.2007 ; M.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
68130508e66d7f6b7b71ed8b
29 avril 2025
29 avril 2025
[N] [L] une provision à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices d'un montant de 10 000 euros, -dit que la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret devra faire l'avance de cette somme à charge
Source officielleCour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873c6
15 décembre 2004
15 décembre 2004
Par lettre du 7 décembre 2001, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Garonne l'a informé que les éléments en sa possession lui permettaient de reconnaître le caractère professionnel de cet
Source officielle1re chambre sociale
66fe356091b69e88a370fd0b
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Elle en déduit que la dégradation de l'état de santé de la salariée, qui ne souffre pas d'une maladie professionnelle, ne saurait lui être reproché.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00461_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
L'expert a conclu à la pertinence du classement en maladie professionnelle de l'affection dont souffre Mme C et considère que le début de la maladie remonte au début de l'exposition aux produits toxiques
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
64a50c4fb8594705dbfcc954
4 juillet 2023
4 juillet 2023
situation personnelle et sociale, en recherchant un projet d'orientation professionnelle et en leur permettant de bénéficier de formations utiles à la concrétisation d'un projet professionnel.
Source officielle5ème chambre sociale PH
660cf2617c1ccb0008628d93
2 avril 2024
2 avril 2024
, et immédiatement pour l'ensemble des salariés, en cas de maladie professionnelle, accident du travail ou de trajet.
Source officielle1ère chambre civile
6970ac1ccdc6046d471898cb
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Bien que régulièrement assignée, la Caisse primaire d'assurance-maladie de l'Hérault n'a pas constitué avocat.
Source officielleChambre sociale 4-4
69d73378cdc6046d4799d4ed
8 avril 2026
8 avril 2026
Même si la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge la maladie du salarié à titre de maladie professionnelle, la dégradation de l'état de santé du salarié est établie.
Source officielleChambre sociale
63d0d5ae81a7b805de12b559
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Dès juin 2015, Mme [D] [W] a été placée en arrêt maladie. Par courrier du 25 mai 2018, la salariée a été convoquée à la médecine du travail pour une visite de reprise.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd91081
5 février 2014
5 février 2014
de gains professionnels futurs).
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163de14e9a173d6d859cbd4
19 février 2010
19 février 2010
' ' ' ' ' ' ' ' Madame [R] demande à la Cour : ' de dire qu'elle a été victime de harcèlement moral à l'origine de son absence pour maladie, et qu'en conséquence son licenciement est
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67932fda9097fd849ae8ab6a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
, la société Rothschild Martin Maurel ne pouvant ignorer l'origine professionnelle de sa maladie au moment du licenciement ; - elle est fondée à demander le paiement d'une indemnité compensatrice de
Source officielle5e Chambre
60360ef1ce674c73802cb1ce
17 décembre 2015
17 décembre 2015
N° 14/01249 AFFAIRE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'EURE ET LOIR C/ [Y] [Y] ...
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