La commission relève par ailleurs qu'un courrier de saisine du procureur de la République figure également parmi les quatre autres documents.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande

communication de la copie électronique des documents relatifs aux curages ou aux nettoyages des lacs du Bois de Boulogne, pour les années 2018, 2019 et 2020.

], huissier de justice : - aux documents qui comprennent un ou plusieurs des mots figurant sur la pièce 18 déposée par la SAS Dunasys Ingénierie et la SAS D-R group à l'appui de leur requête, - aux documents

[F] et l'Amal, faute de production de documents comptables, du paiement de leurs cotisations par les personnes figurant sur la liste de présence des participants au vote de l'assemblée générale litigieuse

La demande de documents et d'un bulletin de paie conformes doit être prise en compte.

la demande du bailleur faite à Monsieur [X] de produire le contrat de bail (contrat verbal Loi de 1948), - infirmé le jugement sur le rejet des demandes de Monsieur [X] relatives au libellé des documents

caractère incomplet de chaque document qu'il avait reçu de l'Administration.

La cour d'appel confirme le jugement en toutes ses dispositions et rejette les demandes formées en cause d'appel par le demandeur et la demanderesse. Elle condamne solidairement le demandeur et la dem

a obtenu selon ordonnance sur requête du 11 avril 2016 qu'un huissier de justice se rende dans l'établissement de la société World Med Assistance situé [Adresse 2] aux fins de se voir remettre des documents

Le document litigieux est produit aux débats, mentionnant une date de livraison et d'exécution au 24 février 2012, M.

de copie, de préférence par voie électronique ou, à défaut, par envoi postal, des documents suivants : 1) les documents préparatoires au conseil municipal du 22 mars 2016 ; 2) l’avis de France Domaine

communication des documents suivants, relatif à l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le nouveau marché public de la restauration collective, faisant suite à une première demande de documents : 1) le

de communication des documents suivants, au titre de l'année 2016 , concernant l'association X : 1) le dossier de demande de subvention de cette association ; 2) le document administratif émanant de

Maître XXX XXX-XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2013, à la suite du refus opposé par

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2016, à la suite du refus opposé par la préfète de la

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Ajaccio à sa demande de

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille