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CADA · Avis — 22 février 2018
- ECLI
- CADA:20175853
- Date
- 22 février 2018
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère des Armées — Communication des documents comportant la description des supports spécifiques utilisés dans le cadre de l'évaluation individuelle annuelle (EIA) des ouvriers de l’État.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des documents comportant la description des supports spécifiques utilisés dans le cadre de l'évaluation individuelle annuelle (EIA) des ouvriers de l’État. En l'absence de réponse de la ministre des armées à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 22 février 2018
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20175853
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel