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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

63cb92e29c02507c9078ddbc

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Sur les heures travaillées le dimanche Il résulte de l'article 317.1 de la convention collective nationale des pompes funèbres que, lorsque le travail du dimanche est effectué en dehors de l'horaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63bfb36a5e2fbe7c90043973

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

il ne peut travailler le dimanche.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6785fdb3e1c1941b1ee98193

Appel

12 janvier 2025

12 janvier 2025

Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00072 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V6V5 Cour d'appel de Douai Ordonnance du dimanche 12 janvier 2025 N° de Minute : 75 République Française

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

62c52967a2c4236379079757

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

pour l'année 2015, - 4 237,40 euros brut à titre de rappel d'heures supplémentaires pour l'année 2016, - 1 231,32 euros brut au titre des heures de nuit et dimanches pour l'année 2016, - 5 800

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

66878d0905d6f7f678d49418

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

et jours fériés travaillés non majorés Conformément aux dispositions de l'article L. 3132-3 du code du travail, le repos hebdomadaire est fixé le dimanche.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

66878d0a05d6f7f678d49420

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

et jours fériés travaillés non majorés Conformément aux dispositions de l'article L. 3132-3 du code du travail, le repos hebdomadaire est fixé le dimanche.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fdc1090ad4e9a34ca0d1c98

Appel

21 décembre 2018

21 décembre 2018

de l'année 2011, - 4 680,40 € brut pour les dimanches de l'année 2012, - 4 145,98 € brut au titre des dimanches de l'année 2013, - 1 246,27 € brut au titre des congés payés ce rappel de salaire sur

Source officielle
CA

ETRANGERS

689ace4659da8ae4eb0069af

Appel

10 août 2025

10 août 2025

Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01412 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WLBL Cour d'appel de Douai Ordonnance du dimanche 10 août 2025 N° de Minute : 1418 République Française

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca2bd3db21cbdd90c42

Appel

25 octobre 2013

25 octobre 2013

; accordé à Mme Z...un droit de visite chaque mercredi avec l'accompagnement d'une TISF sur une partie de la visite et un droit de visite et d'hébergement un week-end sur deux du samedi matin au dimanche

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb01bd3db21cbdd8ca54

Appel

22 octobre 2008

22 octobre 2008

par un accord d'entreprise du 7 juillet 1993 et n'a plus été en vigueur jusqu'en juin 2001, que cette date, compte tenu de la nécessité de desservir la gare TGV y compris la nuit, jours fériés et le dimanche

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e8a2

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

Par jugement du 3 mai 2010, le juge aux affaires familiales de VALENCIENNES a octroyé au père un droit de visite les fins de semaine paire les samedi et dimanche de 10 heures à 17 heures ainsi que durant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccafbd3db21cbdd90f14

Appel

15 janvier 2014

15 janvier 2014

ou le samedi à 14 heures, si les enfants ont classe le samedi matin, - dire et juger qu'il devra ramener les enfants dans le cadre de son droit de visite et d'hébergement, au village de Venaco, le dimanche

Source officielle
CA

ETRANGERS

63c649abbe43307c9013b2b6

Appel

15 janvier 2023

15 janvier 2023

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00079 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UWDG N° de Minute : 83 Ordonnance du dimanche 15 janvier 2023 République Française Au

Source officielle
CA

ETRANGERS

62c3d45c93e17a63792056d4

Appel

3 juillet 2022

3 juillet 2022

Reçu copie et pris connaissance le dimanche 03 juillet 2022 : - M. [K] [M] - l'interprète - l'avocat de M. [K] [M] - l'avocat de M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

62c3d45d93e17a63792056e2

Appel

3 juillet 2022

3 juillet 2022

Reçu copie et pris connaissance le dimanche 03 juillet 2022 : - M. [P] [M] - l'interprète - l'avocat de M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

64bf67828fb8a9d9693e1772

Appel

23 juillet 2023

23 juillet 2023

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01269 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VAYJ N° de Minute : 23/1280 Ordonnance du dimanche 23 juillet 2023 République Française

Source officielle
CA

ETRANGERS

64bf67828fb8a9d9693e1776

Appel

23 juillet 2023

23 juillet 2023

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01271 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VAYL N° de Minute : 23/1282 Ordonnance du dimanche 23 juillet 2023 République Française

Source officielle
CA

ETRANGERS

64e4524d2fd198d969c01283

Appel

20 août 2023

20 août 2023

[X] [H] le dimanche 20 août 2023 - décision transmise par courriel pour notification à M.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

64eedcc5bb2c32d969d3533d

Appel

2 août 2023

2 août 2023

injustifiées dans le dossier n° 3; - 315,65 € pour les majorations de nuit et de dimanche injustifiées dans le dossier n° 4 ; - 625,50 € pour les majorations de nuit et de dimanche injustifiées

Source officielle
CA

ETRANGERS

63046da629b92fc563a446f5

Appel

21 août 2022

21 août 2022

[T] [U] le dimanche 21 août 2022 - décision transmise par courriel pour notification à M.

Source officielle

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