RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 avril 2026 RECOURS

Il statue par une ordonnance motivée rendue contradictoirement qui n'est pas susceptible de recours.

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet des Yvelines enregistrée sous le N° RG 26/02775 et celle introduite par le recours

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet du Val d'Oise enregistrée sous le N° RG 26/02795 et celle introduite par le recours

siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le requête du préfet de la Seine Saint Denis enregistré sous le N° RG 26/02696 et celle introduite par le recours

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Aubepierre-Ozouer-le-Repos à

7.087,50€ au titre des pénalités et 158.892€ au titre des cotisations de retard, concernant le compte 'salarié intérimaire'de l'établissement susvisé ; que la société a saisi en vain la commission de recours

Vu le recours exercé par Mme [G] [D] à l'encontre de la décision du bâtonnier déposée au greffe de cette cour le 21 novembre 2025.

Par courrier reçu à la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 2 octobre 2024, monsieur monsieur [I] [K] et madame [J] [K] ont saisi le premier président de la Cour d'appel d'un recours à l'encontre de cette

[P] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Val d'Oise (ci-après, le TASS) qui, par jugement en date du 31 décembre 2018, a : - dit le recours de M. 

Consécutivement à la notification de cette décision faite par lettre recommandée dont il a signé l'avis de réception, Monsieur [N] [W] a formé un recours, car la capacité de remboursement mise à sa charge

Le 11 décembre 2012 le Docteur [F] [I], contestant l'indu, saisit la Commission de Recours Amiable.

établissements ('centres d'appels') situés à [Localité 7], [Localité 9], [Localité 10] et [Localité 8], tous dotés d'une représentation du personnel propre (CE, DP, CHSCT), mais également en ayant recours

L'assurée a saisi la commission de recours amiable de la caisse aux fins de contestation de l'indu.

Lors de sa séance du 8 novembre 2022, la commission a rejeté le recours de la société.

Par recours du 28 mai 2021, Mme [C] a saisi la commission de recours amiable afin de contester le montant du salaire de référence retenu pour le calcul de la rente, soit 31 446,80 euros, estimant que ce

Le 17 mars 2017, la société a saisi la commission de recours amiable de la CPAM afin de solliciter l'inopposabilité de la prise en charge des arrêts de travail postérieurs au 2 février 2007.

Le 24 juin 2022, contestant l'opposabilité de cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 22 septembre 2022.