JEANTET substituée par Me COGNON, avocats au barreau de LYON I COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel MULLER, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis BERNAUD

avoués à la Cour assistée de Me Hervé FRANCON, avocat au barreau de VALENCE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Allain URAN, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis BERNAUD

D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 13 Janvier 2026 APPELANTE : Mme [H] [M] née le 2 juillet 1985 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Alexandre BECAUD

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 13 février 2025, Mme A épouse D représentée par Me Bechaux, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 avril

Le 6 février 2008, Me [R] a reçu à son cabinet Me Thierry Bensaude, conseil de la société Surcouf Participations laquelle avait le projet d'acquérir le bien immobilier ainsi que Mme [L], salariée de l'agence

Maître Jean-René AUZANNEAU, avocat plaidant au barreau de POITIERS INTIMEE : LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE 'CNAM' [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Sophie ARTU-BERTAUD

Z... et Madame A... ont confié en 1997 à la SARL DJA CREATION la construction d'une maison à usage d'habitation sur un terrain situé sur la commune d'EYJEAUX, lieudit Le Beissaud.

Localité 9] - [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant Sis [Adresse 8] - [Localité 7] Représentée par Me Anne-sophie DE BUCY de la SELARL AITALI -GROS-CARPI-LE DENMAT-DE BUCY-BECHARI

gérant domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 3] Représentée par Me Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée par Me Benoît BERTAUD

: INTIMÉE CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [7] RCS de Besancon n° 778 276 527 sise [Adresse 4] - [Localité 6] Représentée par Me Aude CARPI de la SELARL AITALI -GROS-CARPI-LE DENMAT-DE BUCY-BECHARI

de son Directeur Général en exercice domicilié en cette qualité audit siège Sise [Adresse 1] - [Localité 14] Représentée par Me Mikaël LE DENMAT de la SELARL AITALI -GROS-CARPI-LE DENMAT-DE BUCY-BECHARI

" 49280 LA SEGUINIERE représenté par Me DELTOMBE, avoué à la Cour assisté de Me CHARVOZ, avocat au barreau d'ANGERS INTIMES : CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE MAINE-ET-LOIRE (CMSA 49) 9, rue Beclard

la Société KERINVEST [Adresse 3] [Localité 6] défaillant COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel MULLER, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis BERNAUD

avoués à la Cour assistée de Me Mathilde BOUDOU, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Allain URAN, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis BERNAUD

COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Dominique ROLIN, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis BERNAUD, Conseiller, Mme Fabienne PAGES, Conseiller, Assistés lors des

BILGER, avocats au barreau de STRASBOURG, plaidant COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Dominique ROLIN, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis BERNAUD

D, représenté par Me Bechaux, conclut au rejet de la requête.

Me Aude BOUDIER-GILLES, avocat au barreau de LYON La [19], prise en la personne de son représentant légal en exercice sis au-dit siège [Adresse 7] [Localité 16] représentée par Me Maxime BERTHAUD