Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00350_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Elle soutient que : - la demande d'annulation présentée en première instance était tardive ; - le motif de refus fondé sur les articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et UD 3 du règlement du plan
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
644229fed2fa6fd0f8040557
20 avril 2023
20 avril 2023
En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le
Source officielleSociale B salle 1
6631db2ba91469000847aa46
19 avril 2024
19 avril 2024
700 du code de procédure civile, - condamné la régie [Localité 2]&Co aux dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c7c42a2105dbc59b67
13 juillet 2023
13 juillet 2023
La procédure conventionnelle est régie par les articles 48 et suivants.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01080_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02041_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il résulte des dispositions précitées de l’article R. 425‑1 du code de l’urbanisme et de l’article L. 621‑32 du code du patrimoine que l'avis conforme de l’architecte des bâtiments de France doit être
Source officielle12e chambre
6036616fdbf64802cabfc15b
3 novembre 2015
3 novembre 2015
-4 et L. 113-9 du code des assurances, Vu l'article 1356 du code civil , Vu l'article 1135 du code civil, de: - constater que l'article 1.2 de la Police ALLIANZ retient au titre des « Etablissements
Source officielle3ème chambre
5fda79ffc362aa052e98eb42
27 juin 2019
27 juin 2019
700 du code de procédure civile, - condamner la Sci Fim Immo en tous les dépens avec recouvrement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6971d458cdc6046d47360ff0
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[V] de la somme de 2 800 €, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65b36fef8c0355000835f887
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En application de l'article 700 du code de procédure civile, la victime demande de condamner la caisse à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6688de33676b73dd81b96e90
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA01646_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A..., représenté par Me Chastel, demande à la cour, en application de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, d’assurer l’exécution de l’arrêt rendu le 27 mars 2024.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03800_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Article 2 : La décision du 3 février 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté la demande de visa d'entrée et de long séjour en France
Source officielleRETENTIONS
6684eae4a0de54ff609f7de2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL, greffière, En l'absence du ministère public,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162af129547460d26ddb65e
27 novembre 2012
27 novembre 2012
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 janvier 2010 la SAS Cuvelier lui notifiait une mise à pied disciplinaire du 27 janvier 2010 jusqu'au 5 février 2010 en raison de son refus
Source officielleChambre 1-9
69f44a20cdc6046d472f17aa
30 avril 2026
30 avril 2026
Selon l'article L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00600_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00968_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Il soutient que : - la décision portant refus d'un titre de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00652_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
de titre de séjour : - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
69e07338cdc6046d47694a8f
15 avril 2026
15 avril 2026
conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 27 sur 629