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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
65a0ee275bbe450008b2cf37
11 janvier 2024
11 janvier 2024
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 NOVEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielleChambre 4-1
66235ac0aec0e60008fe97f5
19 avril 2024
19 avril 2024
et conditions résultant des dispositions de l'article L.3253-19 et L.3253-17 du code du travail limitées au plafond degarantie applicable en vertu des article L.3253-17 et D 3253-5 du code du travail,
Source officielle4eme Chambre Section 2
678b43a8c6ad78dd9cf0d40c
17 janvier 2025
17 janvier 2025
[E] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné au paiement d'une somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - y ajoutant, condamner M.
Source officielle9e Chambre B
60337fd2c7d44b3384c4b0d2
24 mai 2017
24 mai 2017
EXPOSE DU LITIGE L'association Les Sources Provençales, laquelle exploite deux établissements de soins pour personnes agées: '[Établissement 1]' à [Localité 1] et '[Établissement 2]' à [Localité 2],
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
5fe20f6ce2612f16e55c4d04
15 décembre 2020
15 décembre 2020
un principe actif, peut-elle être considérée comme un « principe actif » au sens de l'article 1b) du règlement (CE) n° 469/2009''.
Source officielle6e chambre
651fa5cfc601f08318991a3d
5 octobre 2023
5 octobre 2023
515 du code de procédure civile sur l'intégralité des demandes, - article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros, - dépens.
Source officielle14e chambre
635237c38c924eadffcc4ae2
20 octobre 2022
20 octobre 2022
la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société CMG sa demande d'application de 1'article 700 du code de procédure civile ;
Source officielleCour d'Appel
6253ccf7bd3db21cbdd91dcf
17 décembre 2014
17 décembre 2014
L'application successive des articles 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure au 19 juin 2008 et 2224 du même code, avec les précisions données par l'article 26 de la loi no 2008-561 du 17 juin
Source officielleChambre Sociale
69f2e48dcdc6046d470c5ce2
28 avril 2026
28 avril 2026
L'article L.3121-36 du même code précise qu'à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L.3121-27 ou de la durée considérée comme
Source officielle6e chambre
6375e4ea19047edcd18ff142
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En application des dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail, la prescription est de trois ans.
Source officielle18e Chambre B
6031eece3de78027b9842523
1 juin 2018
1 juin 2018
Aux termes de l'article L. 1224-3-2 du code du travail (ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017) 'Lorsqu'un accord de branche étendu prévoit et organise la poursuite des contrats de travail en cas de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
68f07da8bfd83326c706386d
15 octobre 2025
15 octobre 2025
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
67134bdc208351cec65864ff
16 octobre 2024
16 octobre 2024
* * * - Sur le rappel de salaire Aux termes de l'article L. 3171-2 alinéa 1er du code du travail lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même
Source officielleChambre sociale
644b63c5c51457d0f882ddf1
27 avril 2023
27 avril 2023
1240 du code civil), - la condamner aux dépens et à une indemnité de 2.000 € sur le fondement de 1'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
67ef6fc97985d82da296f853
1 avril 2025
1 avril 2025
le rappel de salaire correspondant, dans la limite de la prescription triennale énoncée à l'article L. 3245-1 du code du travail, à hauteur de 24 120 euros brut outre 2 412 euros au titre des congés payés
Source officielleCour d'Appel
6253cd5cbd3db21cbdd9310d
18 février 2016
18 février 2016
prévue par les articles 33 AL. 4, AL. 3, AL. 2, 23 AL. 1, 29 AL. 2, 42 de la Loi DU 29/ 07/ 1881, l'article 93-3 de la Loi 82-652 DU 29/ 07/ 1982 et réprimée par l'article 33 AL. 4, AL. 3, AL. 5, AL.
Source officielleChambre sociale
67ef6af666129746fdd69ca7
3 avril 2025
3 avril 2025
Il sera ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1342-2 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0cbd3db21cbdd92243
7 avril 2015
7 avril 2015
L. 3253-8 du code du travail et le plafond prévu par les articles L. 3253-1 et D. 3253-5 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1c4
30 mars 2011
30 mars 2011
Le 21 juin 2006, Monsieur X... a déposé une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.
Source officielleChambre 4-1
66235ac0aec0e60008fe97f3
19 avril 2024
19 avril 2024
et conditions résultant des dispositions de l'article L.3253-19 et L.3253-17 du code du travail limitées au plafond degarantie applicable en vertu des article L.3253-17 et D 3253-5 du code du travail,
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