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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
60374f86e257782d77b5508f
14 avril 2015
14 avril 2015
La sanction de la déchéance du droit aux intérêts du prêteur est posée en matière de crédit mobilier par l'article L.311-33 du code de la consommation, qui vise le non-respect des articles L.311-8 à L.311
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
680b1c0ac0f38137e6792b64
24 avril 2025
24 avril 2025
Le prêteur doit pouvoir justifier de la consultation du fichier, selon les modalités de l'article 13 du même arrêté. 25 - Il résulte de l'article L. 341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté
Source officielleChambre 1-4
6789fa5c0c7dc206c9eb7f97
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par décision du 27 janvier 2022, la cour d'appel susvisée a, au visa de l'article 1733 du code civil : - Dit que la responsabilité de la locataire dans la survenue de l'incendie était engagée, - Constaté
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE03199_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Aux termes de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un
Source officielle4ème chambre commerciale
633e700ff8faf13e2e973d5e
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Enfin, cette clause n'est en rien abusive mais strictement conforme aux dispositions de l'article D.311-13 du code de la consommation.
Source officielleChambre civile 1-1
6799c41f5331f58c9ee86e92
28 janvier 2025
28 janvier 2025
310 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd94886
20 janvier 2020
20 janvier 2020
L 311-48 al. 1, le montant, le nombre et la périodicité des échéances que l'emprunteur doit verser ce en application de l' article R 311-5, I, 2o, d du code de la consommation ; Qu'une fois le contrat
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00055_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère Chambre
62721939228a02057de675c3
3 mai 2022
3 mai 2022
[E] et de la société Axa France IARD : - responsabilité des locataires En application de l'article 1733 du code civil, Mme [C] et M.[E] doivent répondre de l'incendie.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
67f5ff22e523525b14ffd9d8
7 avril 2025
7 avril 2025
Elle soutient que le devis produit correspond exactement aux réserves dénoncées concernant les lots n°102, 105, 110, 201, 202, 206, 212, 301, 302, 304, 307, 308, 310, 311, 313, 404, 406, 006, 008, 009
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01211_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
644b6357c51457d0f882db7a
27 avril 2023
27 avril 2023
1187 du code civil, A titre principal : - débouter la société BNP Paribas Personal Finance de son action engagée, sur le fondement de l'article . 311-24 du code de la consommation, faute d'une créance
Source officielleCour d'Appel
6253c863bd3db21cbdd85259
22 décembre 2000
22 décembre 2000
L 311-37 du code de la consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65af67eab6c6260008b53070
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la fin de non-recevoir soulevée sur le fondement de l'article 1134 du code civil, la société Domofinance se prévaut de cet article pour invoquer le caractère irrecevable et à tout le moins infondé
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6349002c63d497adffda41b0
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
5fd9cd1fdc040306933ff1c0
21 novembre 2019
21 novembre 2019
de remboursement du crédit sur le fondement de l'article 1184 du code civil, - juger que l'article L. 311-31 du code de la consommation ne peut fonder une demande de résolution du contrat de crédit,
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
69d88d1acdc6046d47bb2b70
9 avril 2026
9 avril 2026
L'article R. 1461-1 du code du travail dispose que le délai d'appel des jugements prud'homaux est d'un mois.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00245_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aujourd'hui reprises à l'article D. 312-3 du même code, serait insuffisante et contradictoire demeurerait sans incidence sur
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02689_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de
Source officielleChambre commerciale
6a0d47f6cdc6046d47457bcf
19 mai 2026
19 mai 2026
Par conclusions du 13 février 2026, ils demandent à la cour, au visa de l'article L.631-8 du code de commerce de : - juger l'appel ainsi par les concluants comme parfaitement recevable tant sur la forme
Source officiellePage 27 sur 245