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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
687b268d30e6dd8e1529bda1
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 3216-1 dudit Code, ' la régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire
Source officielleChambre civile
63d37a00d1bc2605de4b492c
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L113-9 du Code des Assurances ° 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile * débouté la Société AREAS DOMMAGES de ses demandes dirigées à l'encontre de Madame [R] [M]
Source officielle1ère chambre
69736837cdc6046d4769f9f6
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Elle était fondée sur les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 555 du code civil inséré à la section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières du chapitre II : Du droit d'accession
Source officielleTARIFICATION
6700d6d5836fac7141b7e882
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Attendu qu'il résulte des articles D.242-6-2 et suivants du Code de la sécurité sociale et en particulier de l'article de l'article D.242-6-13 du Code de la sécurité sociale devenu D.242-6-17 en application
Source officielle2ème Chambre
65a0efc55bbe450008b2cfed
11 janvier 2024
11 janvier 2024
même code, des articles 221-5 et suivants du code de la consommation, de l'article L. 111-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la Loi n°2014-344 du 17 mars 2014, de l'article R.111
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
615e0e69c25a97f0381f5634
10 avril 2014
10 avril 2014
[O] 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - a débouté M.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03330_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
les dispositions de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté portant permis de construire du 25 mai 2018 méconnait les dispositions de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme ;
Source officielleChambre A - Civile
69d74769cdc6046d479cbf79
7 avril 2026
7 avril 2026
L'article R. 111-1 de ce même code vient préciser que "Pour l'application des 4°, 5° et 6° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : 1° Son nom ou
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01361_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleChambre Sociale
65b36d028c0355000835f731
23 janvier 2024
23 janvier 2024
- Sur la prescription - Aux termes de l'article L.1471-1 du code du travail dans sa version antérieure au 24 septembre 2017, 'toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03470_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que : " () II.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6035170a22134442e850db04
21 juin 2016
21 juin 2016
Sur l'égalité de traitement En application du principe "à travail égal, salaire égal", énoncé par les articles L. 2261-22-II-4, L. 2771-1-8 et L. 3221-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'assurer
Source officielleChambre sociale
66235ac7aec0e60008fe98f9
18 avril 2024
18 avril 2024
Jean-philippe SCHMITT, avocat au barreau de DIJON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Février
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02326_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02873_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03574_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
D sur le fondement des dispositions précitées du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, et, non, comme le soutiennent les requérants, sur le fondement des dispositions du c de l'article 111
Source officielle1ère Chambre
69df2572cdc6046d47484472
14 avril 2026
14 avril 2026
L.221-28 du code de la consommation, de sorte qu'il encourt la nullité en vertu de l'article L.242-1 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd91419
3 avril 2014
3 avril 2014
l'article 24 de la loi du 1er février 1995, dispositions amendées par la loi no 2008-776 du 4 août 2008 et incluses dans le code des transports aux articles L. 3222-1 et L. 3222-2 qui disposent : Article
Source officielleChambre sociale
65321b569e4ea48318f5b01f
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L.541-1 ou à la prestation de compensation dans les conditions définies au 1° du III de l'article L.245-1 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6710aa54be64d7e510244fce
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Selon l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles « Les lieux de vie et d'accueil, autorisés en application de l'article L. 313-1, sont gérés par des personnes physiques ou morales.
Source officiellePage 27 sur 94