AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01714_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
B... et Richaud, représentés par Me Albisson, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 30 avril 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 20 octobre 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l’État
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Chambre des Etrangers
69f2e3b5cdc6046d470c2fce
29 avril 2026
29 avril 2026
la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 3], - à l'intéressé, - au PREFECTURE DE L'EURE, - à Me Alison
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