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Il résulte de la combinaison de ces deux articles que l'action en remboursement d'un trop-perçu de prestations de vieillesse et d'invalidité provoqué par la fraude ou la fausse déclaration ne relève pas

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Toute demande de remboursement de trop-perçu se prescrit par deux ans à compter de la date du paiement de l'allocation entre les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.'

A..., le ministre chargé des naturalisations s’est fondé sur le motif tiré de ce que l’intéressé a effectué de fausses déclarations dans le cadre de cette demande en ne déclarant pas son enfant, B...

En premier lieu, vous avez, à plusieurs reprises, procédé à de fausses déclarations de vos horaires de travail.

déclaration intentionnelle de la part de Mme [Q] - ne comportaient cependant pas la recherche de l'incidence de cette fausse déclaration intentionnelle sur l'objet du risque ou l'opinion de l'assureur

[P] a commis une faute pénale lors de l'incendie intentionnel du véhicule Mercédès GLC et de la fausse déclaration à l'assurance qu'il a lui-même reconnu au cours de la procédure pénale ayant abouti au

L'existence d'une fausse déclaration concernant le véhicule Yamaha Majesty immatriculé [Immatriculation 2] n'est pas établie.

[L] de toute garantie pour fausses déclarations ; À titre plus subsidiaire, - juger que M.

[G] s'est donc rendu coupable d'inexactitudes et de fausses déclarations, de sorte que c'est à juste titre que la MACIF lui a opposé la déchéance des garanties, en application de l'article 61 des conditions

Le 20 décembre 2017, un procès-verbal d'infractions a été notifié à la société, concluant aux infractions douanières de fausses déclarations d'espèces, fausses déclarations de valeur et fausses déclarations

MOTIFS - Sur la nullité du contrat pour fausse déclaration L'assureur maintient en cause d'appel le moyen écarté par le premier juge tiré de la nullité du contrat par application des dispositions

[V] [F] [Z] et muni d'un faux passeport mauritanien. Il a sollicité en vain l'asile sous cette fausse identité.

En cas de man'uvre frauduleuse ou de fausse déclaration, le montant de la pénalité ne peut être inférieur au montant des sommes concernées, majoré d'une pénalité dont le montant est fixé dans la limite

Les fausses déclarations qui figurent dans la seconde déclaration sont apparues postérieurement à la déclaration de recevabilité, dans le cadre des débats entre les parties devant le premier juge, après

, la sanction contractuelle des fausses déclarations intentionnelles et la déchéance totale qui en découle, d'autant que la transmission ainsi faite s'assimile à une tentative d'escroquerie, que l'action