Les motivations précises de la Cour d'Appel ne sont pas détaillées dans le document présenté.

Il en va ainsi, en particulier, des documents relatifs au placement administratif du mineur.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le délégué interministériel à la sécurité

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2017, à la suite du refus opposé par la préfète de la Dordogne à sa demande

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat de la plaine

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Fresnes à sa demande

des documents relatifs à la structure de jeux présente jusqu'en octobre 2014 dans la partie de la cour de l'école réservée aux enfants de maternelle.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Cantal à sa demande de

de communication des documents suivants concernant son client : 1) son dossier administratif : 2) son dossier médical.

de consultation des documents suivants pour les années 2008 à 2014 : 1) le registre des délibérations du conseil municipal ; 2) les grands livres.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

à sa demande de communication des documents justifiant la retenue sur salaire dont il a fait l'objet en février 2019.

du Puy-de-Dôme à sa demande de copie du document d'état-civil établissant la filiation adoptive de sa cliente à l'égard de Madame X et de Monsieur X, qui a servi à la délivrance, d'une part, du document

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne

de communication d'une copie des documents relatifs à l'expertise médicale du docteur X qu'il a subie le 20 janvier 2016.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Noisy-le-Grand à sa demande

La décision de la cour d'appel n'étant que partiellement retranscrite dans le document fourni, la solution complète ne peut être intégralement précisée basée sur ce texte incomplet.

rendre sur les lieux [Adresse 5], en présence des parties ou à défaut, celles-ci régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception - se faire communiquer par les parties tous documents