CADAAvis
CADA · Avis — 8 octobre 2020
- ECLI
- CADA:20202853
- Date
- 8 octobre 2020
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Communication des documents justifiant le blocage du versement de la pension de retraite de l'intéressée depuis décembre 2019.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents justifiant le blocage du versement de la pension de retraite de l'intéressée depuis décembre 2019. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a indiqué à la commission que le service gestionnaire avait communiqué les informations sollicitées au demandeur le 6 juin 2020, ce que ne conteste pas le demandeur. La commission déclare par suite la demande sans objet.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 8 octobre 2020
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20202853
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel